La gestion funéraire en mairie : obligations réglementaires

La mairie est responsable de la police des funérailles et de la gestion du cimetière communal. Elle délivre les autorisations funéraires, contrôle les opérations d'inhumation et d'exhumation, gère les concessions et veille au respect des obligations réglementaires en matière funéraire, notamment celles issues du Code général des collectivités territoriales et du Code de la santé publique.

La procédure de scellement du cercueil est une obligation légale encadrée par la réglementation funéraire. Elle doit être réalisée avec les accessoires adaptés (cire, scellés officiels) en présence de l'agent habilité. Les scellés personnalisés au nom de la commune permettent d'identifier officiellement l'autorité ayant procédé à l'opération.