Scellé de sécurité conçu pour apporter une sécurité infaillible lors des opérations funéraires. Personnalisable au nom de votre commune pour une identification officielle.
Pastilles de cire à cacheter pour la réalisation des scellés officiels lors des opérations funéraires. Lot de 30 pastilles.
Chalumeau à gaz pour la fonte de la cire à cacheter lors de la réalisation des scellés de cercueil. Usage professionnel pour agents funéraires et services municipaux.
Recharge de gaz compatible avec le mini chalumeau à gaz pour la réalisation des scellés funéraires. A commander en complément du chalumeau.
Adhésif officiel pour signaler une concession réservée dans le cimetière communal. Discret et résistant aux intempéries pour une signalisation durable.
Adhésif réglementaire pour signaler une concession en état d'abandon, dans le cadre de la procédure de reprise encadrée par le Code général des collectivités territoriales.
Plaque de signalisation de concession funéraire avec piquet de fixation. Identification claire et durable des emplacements dans le cimetière communal.
Guide pratique remis aux familles endeuillées, détaillant l'ensemble des démarches administratives à effectuer après un décès. Outil d'accompagnement pour les agents municipaux.
Ouvrage de référence couvrant l'ensemble des obligations légales liées aux opérations funéraires, aux concessions et à la gestion administrative des cimetières communaux.
La gestion funéraire en mairie : obligations réglementaires
La mairie est responsable de la police des funérailles et de la gestion du cimetière communal. Elle délivre les autorisations funéraires, contrôle les opérations d'inhumation et d'exhumation, gère les concessions et veille au respect des obligations réglementaires en matière funéraire, notamment celles issues du Code général des collectivités territoriales et du Code de la santé publique.
La procédure de scellement du cercueil est une obligation légale encadrée par la réglementation funéraire. Elle doit être réalisée avec les accessoires adaptés (cire, scellés officiels) en présence de l'agent habilité. Les scellés personnalisés au nom de la commune permettent d'identifier officiellement l'autorité ayant procédé à l'opération.
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138,00 € TTC 115,00€HT
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25,08 € TTC 20,90€HT
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11,88 € TTC 9,90€HT
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4,50 € TTC 3,75€HT
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3,72 € TTC 3,10€HT
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