Signalisation des rues et numérotation des maisons : guide complet pour les mairies (loi 3DS)
Publié par L'équipe dans Actualités Le
21/09/2026 à 10:00
Loi 3DS, Base Adresse Nationale, dénomination des voies, numérotation continue ou métrique, plaques de rue et de numéros : guide complet pour les mairies et collectivités territoriales
Signalisation des rues et numérotation des maisons : guide complet pour les mairies 2026 (loi 3DS)
Sommaire
- La réforme de l'adressage : loi 3DS et obligations 2024
- La dénomination des voies : règles et procédure
- La numérotation des maisons : méthodes et règles
- La signalisation : plaques de rue et numéros de maison
- La Base Adresse Nationale (BAN) et la Base Adresse Locale (BAL)
- L'arrêté municipal d'adressage
- Les étapes de mise en conformité pour la mairie
- Informer les administrés et les partenaires institutionnels
- Questions fréquentes
1. La réforme de l'adressage : loi 3DS et obligations 2024
L'adressage communal — c'est-à-dire la dénomination des voies et la numérotation des constructions — est encadré depuis longtemps par le Code général des collectivités territoriales. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, a profondément réformé ce cadre.
Ce que change la loi 3DS
L'article 169 de la loi 3DS modifie l'article L. 2121-30 du CGCT et introduit trois changements majeurs :
- Extension de l'obligation de dénomination à toutes les communes, y compris celles de moins de 2 000 habitants — auparavant, seules les communes de plus de 2 000 habitants étaient concernées
- Extension aux voies privées ouvertes à la circulation publique, hameaux et lieux-dits
- Obligation de publication des données d'adressage dans la Base Adresse Nationale (BAN), en remplacement de la transmission aux services fiscaux
Les échéances légales
| Type de commune | Echeance de mise en conformite | Obligation |
|---|---|---|
| Communes de plus de 2 000 habitants | 1er janvier 2024 | Publication de la Base Adresse Locale dans la BAN |
| Communes de moins de 2 000 habitants | 1er juin 2024 | Publication de la Base Adresse Locale dans la BAN |
| Toutes les communes | Dans le mois suivant toute creation | Publication de toute nouvelle voie ou nouveau numéro dans la BAN |
Les textes de référence
| Texte | Objet |
|---|---|
| Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS) — art. 169 | Obligation de dénomination et numérotation pour toutes les communes |
| Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 | Modalités de publication des données d'adressage dans la BAN |
| Article L. 2121-30 du CGCT | Compétence du conseil municipal pour la dénomination des voies |
| Article L. 2213-28 du CGCT | Pouvoir de police du maire pour la numérotation des maisons |
| Article 99-6 de l'IISR | Caractéristiques techniques des plaques de signalisation (plaque E60) |
Quelles voies doivent être dénommées ?
- Toutes les voies publiques de la commune (rues, routes, chemins, allées, impasses)
- Les voies privées ouvertes à la circulation publique (lotissements, résidences avec voies accessibles)
- Les hameaux et lieux-dits habités
- Les voies sans construction mais destinées à accueillir des bâtiments futurs
Les règles de dénomination
Lors du choix des noms de voies, la commune doit respecter plusieurs principes :
- Unicité : chaque nom de voie doit être unique sur la commune pour éviter toute confusion
- Clarté : le nom doit être facilement prononçable, mémorisable et sans ambiguïté orthographique
- Cohérence : il est recommandé de s'inscrire dans une logique thématique (noms de personnages historiques, de fleurs, de cours d'eau, etc.)
- Respect des traditions locales : les noms en lien avec l'histoire et la géographie locale sont encouragés
La procédure de dénomination
- Recensement de toutes les voies existantes et à dénommer
- Proposition de noms par la commission compétente (voirie, urbanisme)
- Délibération du conseil municipal approuvant les noms retenus
- Arrêté du maire formalisant la dénomination
- Publication dans la Base Adresse Locale (BAL) et versement dans la BAN
- Information des administrés et des partenaires institutionnels
3. La numérotation des maisons : méthodes et règles
Une fois les voies dénommées, toutes les constructions doivent être numérotées. La numérotation relève du pouvoir de police du maire (article L. 2213-28 du CGCT). Elle concerne les maisons d'habitation, les immeubles, les locaux d'activité, les mobil-homes et les bâtiments publics.
Les deux méthodes de numérotation
| Methode | Principe | Avantages | Usage recommande |
|---|---|---|---|
| Numérotation continue | Numéros croissants depuis le début de la voie — pairs à droite, impairs à gauche | Simple, familière, adaptée aux zones denses | Centres-bourgs, zones urbaines avec constructions rapprochées |
| Numérotation métrique | Le numéro représente la distance en mètres entre le début de la voie et l'entrée du bâtiment | Permet d'intercaler de nouveaux numéros sans renuméroter, évite les BIS/TER, facilite la localisation par les secours | Zones rurales, hameaux, voies avec constructions espacées |
Les règles communes aux deux méthodes
- Les numéros pairs sont toujours à droite de la voie, les numéros impairs à gauche
- La numérotation est croissante depuis le début de la voie vers son extrémité
- A l'échelle de la commune, la numérotation progresse du centre vers la périphérie
- Il est interdit de mélanger numérotation métrique et numérotation continue sur une même voie
- Les deux systèmes peuvent coexister sur la même commune, voie par voie
- Chaque entrée de bâtiment doit recevoir un numéro distinct
Le sens de numérotation
Lorsque la voie n'est pas clairement orientée du centre vers la périphérie de la commune, la convention suivante s'applique :
- Priorité au sens Est vers Ouest
- Puis au sens Nord vers Sud
- Dans une rue à sens unique, la numérotation est croissante dans le sens de parcours
4. La signalisation : plaques de rue et numéros de maison
La signalisation physique des voies et des numéros de maison est la traduction visible sur le terrain de l'adressage communal. Elle relève de la compétence du maire et doit faire l'objet d'un arrêté municipal.
Les plaques de dénomination des voies
Les plaques indiquant le nom des voies sont à la charge de la commune. Elles doivent être conformes aux prescriptions de l'article 99-6 de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (IISR), qui définit la plaque de type E60. Les caractéristiques habituelles sont :
- Forme : rectangulaire (la forme doit se rapprocher du rectangle pour rester facilement identifiable)
- Couleur standard : fond bleu, texte blanc — convention la plus répandue en France
- Contraste : le contraste entre la couleur du texte et la couleur de fond doit être d'au moins 82 % pour garantir la lisibilité
- Dimensions courantes : 800 x 300 mm ou 1 000 x 400 mm selon la largeur de la voie et la visibilité souhaitée
- Materiau : aluminium ou acier émaillé, résistant aux intempéries
Les plaques de numérotation des maisons
Depuis la loi 3DS, la pose de la première plaque de numéro de maison est fixée par arrêté du maire. La commune n'est plus tenue d'en payer la première pose — c'est une évolution importante par rapport à l'ancienne rédaction du CGCT. Les caractéristiques habituelles des plaques de numéro sont :
- Fond bleu, chiffres blancs — convention nationale la plus répandue
- Dimensions courantes : 150 x 100 mm, 180 x 100 mm, 200 x 100 mm, 200 x 150 mm ou 250 x 150 mm
- Chiffres ombrés pour une meilleure lisibilité
- 4 trous pour faciliter la pose murale
- Materiau : aluminium ou matière synthétique résistante aux UV et aux intempéries
L'arrêté municipal de signalisation
Avec la loi 3DS, la signalétique fait l'objet d'un arrêté du maire qui précise :
- Le modèle retenu pour les plaques de numéros (dimensions, couleurs, matériaux)
- L'emplacement des zones réservées sur les immeubles pour l'installation des plaques
- Les règles d'harmonie visuelle souhaitées sur la commune
- Les modalités de distribution des plaques aux propriétaires
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Qu'est-ce que la Base Adresse Nationale ?
La Base Adresse Nationale (BAN) est la base de données officielle qui centralise l'ensemble des adresses du territoire français. Elle est l'une des neuf bases de données du service public des données de référence et constitue la seule base d'adresses officiellement reconnue par l'administration. Elle est accessible sur le portail adresse.data.gouv.fr.
Qu'est-ce que la Base Adresse Locale ?
La Base Adresse Locale (BAL) est la base d'adresses constituée et gérée par la commune. Elle regroupe toutes les adresses du territoire communal et est publiée sous la responsabilité de la commune. Une fois certifiée, la BAL est versée dans la BAN, qui la diffuse à l'ensemble des utilisateurs (services de secours, opérateurs télécoms, GPS, services postaux, etc.).
| Critere | BAL (Base Adresse Locale) | BAN (Base Adresse Nationale) |
|---|---|---|
| Gestionnaire | La commune | L'Etat (IGN, DINUM, ANCT) |
| Périmètre | Une ou plusieurs communes | L'ensemble du territoire national |
| Alimentation | Saisie par la commune via mes-adresses.data.gouv.fr | Alimentée par les BAL des communes |
| Valeur juridique | Source de référence locale | Seule base officiellement reconnue par l'administration |
| Mise à jour | En continu par la commune | Automatiquement à partir des BAL |
Comment créer et publier sa BAL ?
Les communes peuvent créer et gérer leur BAL via la plateforme nationale mes-adresses.data.gouv.fr, outil gratuit mis à disposition par l'ANCT. Cette plateforme cartographique permet de :
- Récupérer les données d'adressage existantes (IGN, cadastre, La Poste)
- Nommer et numéroter les voies directement sur la carte
- Certifier et publier la BAL dans la BAN en quelques clics
Les communes disposant d'un système d'information géographique (SIG) municipal peuvent également publier leurs adresses via des passerelles API, sans utiliser la plateforme mes-adresses.
6. L'arrêté municipal d'adressage
L'arrêté municipal est l'acte administratif par lequel le maire formalise les décisions d'adressage sur sa commune. Il complète les délibérations du conseil municipal relatives à la dénomination des voies.
Contenu de l'arrêté d'adressage
L'arrêté municipal d'adressage doit préciser :
- Le nom officiel de chaque voie concernée
- Le système de numérotation retenu (continu ou métrique) pour chaque voie
- Le numéro attribué à chaque bâtiment ou entrée de bâtiment
- Le modèle et les dimensions des plaques de numéros retenus pour la commune
- L'emplacement des zones réservées sur les immeubles pour les plaques
La certification de numérotation
Pour toute démarche concernant les adresses, la mairie doit envoyer un courrier d'information aux personnes concernées par l'évolution ou la précision de leur adresse. Ce courrier est accompagné d'un certificat de numérotation attestant de la nouvelle adresse officielle. Ce document est indispensable pour que l'administré puisse mettre à jour ses documents officiels (carte grise, contrats, abonnements, etc.).
7. Les étapes de mise en conformité pour la mairie
Voici le déroulement complet d'une démarche d'adressage communal, de l'état des lieux initial à la publication dans la BAN.
- Etat des lieux de l'adressage existant : recensement des voies nommées et non nommées, des constructions numérotées et non numérotées, consultation des données existantes sur adresse.data.gouv.fr
- Choix de la méthode de numérotation : délibération du conseil municipal définissant le système retenu (continu, métrique ou mixte selon les voies)
- Dénomination des voies : délibération du conseil municipal approuvant les noms de toutes les voies non encore dénommées
- Numérotation des constructions : arrêté du maire attribuant un numéro à chaque bâtiment ou entrée de bâtiment
- Saisie dans la BAL : création ou mise à jour de la Base Adresse Locale via mes-adresses.data.gouv.fr ou le SIG communal
- Certification et publication dans la BAN : versement de la BAL certifiée dans la Base Adresse Nationale
- Pose de la signalisation : installation des plaques de noms de voies (à la charge de la commune) et distribution des plaques de numéros aux propriétaires selon les modalités définies par arrêté
- Information des administrés : envoi des courriers d'information et des certificats de numérotation aux personnes concernées
- Information des partenaires institutionnels : notification aux organismes concernés (La Poste, SDIS, opérateurs télécoms, services fiscaux, etc.)
8. Informer les administrés et les partenaires institutionnels
L'information des administrés
Toute modification d'adresse — qu'il s'agisse d'une nouvelle dénomination de voie ou d'un changement de numéro — doit faire l'objet d'une information individuelle aux personnes concernées. La mairie envoie un courrier accompagné du certificat de numérotation. Ce document permet à l'administré de mettre à jour :
- Ses documents d'identité et titres officiels
- Sa carte grise et son permis de conduire
- Ses contrats d'assurance, d'énergie et d'abonnements
- Ses coordonnées auprès des administrations (impôts, CAF, Sécurité sociale, etc.)
- Son inscription sur les listes électorales
L'information des partenaires institutionnels
Au-delà des administrés, la mairie doit informer les organismes qui utilisent les données d'adressage dans leurs missions :
| Organisme | Motif d'information |
|---|---|
| Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) | Mise à jour des bases de données d'intervention d'urgence |
| La Poste | Mise à jour des tournées de distribution du courrier |
| Opérateurs télécoms (fibre, téléphonie) | Raccordement et localisation des prises |
| Services fiscaux (centre des impôts fonciers) | Mise à jour du cadastre et des bases fiscales |
| INSEE | Mise à jour du répertoire des logements (RIL) |
| Préfecture | Information réglementaire sur les modifications de voirie |
| Gestionnaires de réseaux (eau, électricité, gaz) | Localisation des branchements et des compteurs |
9. Questions fréquentes
Non. La loi 3DS n'impose pas aux communes de refaire intégralement leur adressage. Elle leur impose de dénommer toutes les voies non encore nommées, de numéroter toutes les constructions non encore numérotées, et de publier l'ensemble de leurs données d'adressage dans la Base Adresse Nationale. Les communes dont l'adressage est déjà complet et à jour n'ont qu'à publier leurs données dans la BAN, sans modifier les noms de voies ni les numéros existants.
Depuis la loi 3DS, la commune n'est plus automatiquement tenue de payer la première pose des plaques de numéros de maison. C'est désormais le maire qui fixe par arrêté les modalités de prise en charge de la première plaque. Certaines communes choisissent de les fournir gratuitement, d'autres laissent la charge aux propriétaires. En revanche, l'entretien et le remplacement des plaques restent en toute hypothèse à la charge du propriétaire du bâtiment. Les plaques de noms de voies, elles, restent à la charge de la commune.
Pour les communes rurales et les zones peu denses, la numérotation métrique est fortement recommandée par les acteurs nationaux de l'adressage (IGN, DINUM, ANCT). Elle présente plusieurs avantages : le numéro indique la distance en mètres depuis le début de la voie, ce qui facilite la localisation par les services de secours ; elle permet d'intercaler de nouveaux numéros sans renuméroter toute la voie lors de nouvelles constructions ; et elle évite les numérotations BIS, TER ou A, B, C sources de confusion.
Oui, depuis la loi 3DS. L'obligation de dénomination s'étend désormais aux voies privées ouvertes à la circulation publique, c'est-à-dire accessibles à tous sans restriction (voies de lotissements, résidences ouvertes, etc.). Les voies privées strictement réservées à un usage privatif (accès à une propriété close) ne sont pas concernées par cette obligation. En cas de doute sur le caractère ouvert ou fermé d'une voie privée, il est conseillé de consulter le service juridique de la préfecture.
Mes-adresses.data.gouv.fr est la plateforme nationale gratuite mise à disposition des communes par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) pour créer, gérer et publier leur Base Adresse Locale. Elle permet de récupérer les données d'adressage existantes, de nommer et numéroter les voies sur une carte interactive, et de certifier et verser la BAL dans la Base Adresse Nationale en quelques clics. Elle est particulièrement adaptée aux petites communes ne disposant pas de système d'information géographique propre.
Non. Le législateur n'a prévu aucune sanction pénale ou financière en cas de non-respect des délais de publication dans la BAN (1er janvier 2024 pour les communes de plus de 2 000 habitants, 1er juin 2024 pour les autres). Toutefois, l'absence d'adresses précises a des conséquences directes sur les services aux administrés : difficultés d'accès des secours, problèmes de distribution du courrier et des colis, retards dans le raccordement à la fibre optique, et imprécisions dans les systèmes GPS. Ces conséquences constituent une incitation forte à se mettre en conformité.
La dénomination des voies relève de la compétence du conseil municipal et nécessite une délibération. En revanche, la numérotation des maisons relève du pouvoir de police du maire et peut être formalisée par simple arrêté municipal, sans délibération du conseil. Pour les nouvelles constructions, le numéro peut être attribué par arrêté dès le dépôt du permis de construire, sans attendre une délibération du conseil.
La mairie doit envoyer un courrier individuel à chaque propriétaire ou occupant concerné par le changement de numéro, accompagné d'un certificat de numérotation attestant de la nouvelle adresse officielle. Ce document permet à l'administré de mettre à jour ses documents officiels, ses contrats et ses coordonnées auprès des administrations. Il est recommandé d'accorder un délai raisonnable (généralement 3 à 6 mois) avant que le nouveau numéro ne soit opposable, afin de laisser aux administrés le temps d'effectuer leurs démarches de mise à jour.
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