TRIROK Point de tri 240L biodéchets En conformité avec la loi AGEC.
2 557,00 € (2 130,83 €HT)
Que dit la loi ?
Obligation de tri à la source :
Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en
place un tri des déchets à la source afin de favoriser leur réutilisation et leur recyclage : papier, métal, plastique, verre et bois (5 flux) à séparer du reste des déchets. Depuis juillet 2021 : rajout des déchets de fraction minérale et de plâtre (7 flux) provenant du secteur du bâtiment et à compter du 1er janvier 2025, les déchets de textile (8 flux).
Sanctions en cas de non-respect :
Le tri à la source des 9 flux de déchets est une obligation. En cas de non-respect, les entreprises concernées peuvent se voir adresser une injonction à effectuer les aménagements nécessaires. Tout refus d’obtempérer est alors passible d’une sanction administrative pouvant atteindre 150 000 €. Le non-respect de ces obligations peut aussi constituer une infraction pénale punie de deux ans d’emprisonnement maximum et de 75 000 € d’ amende.
Tri des biodéchets :
Depuis le 1/01/2024, tous les producteurs et détenteurs de biodéchets doivent procéder à un tri à la source des biodéchets (9 flux).
Généralisation du tri :
A partir du 1/01/2025, l’obligation de tri sélectif sera étendue à tout l’espace public : obligation de mettre en
place des poubelles permettant le tri, la récupération et le recyclage des emballages produits « hors foyer ». Les obligations de tri et collecte séparée des déchets issus de la consommation courante du public et des salariés seront également renforcés dans les Établissements recevant du public (ERP).
Simplification du tri :
Depuis le 1/01/2023, tous les papiers et emballages, qu’ils soient en plastique en métal ou en carton, sont déposés
dans des contenants jaunes : réduction du tonnage des ordures ménagères et meilleure revalorisation des déchets collectés.
Textes de références :
Art. L541-21-2 du code de l’environnement Art. L541-3 et 46 du Code de l’environnement D écret n°2016-288 du 10/03/2016 - (Modifié le 16/08/2021) -Article 88 de la loi AGEC 2024
Il n'y a pas encore de commentaire pour ce produit...