Bordereau des pièces adressées au Procureur du Tribunal

Bordereau des pièces adressées au Procureur du Tribunal judiciaire — Formulaire officiel pour officier d'état civil

Le bordereau des pièces adressées au Procureur du Tribunal judiciaire est le formulaire officiel par lequel l'officier d'état civil transmet au Procureur de la République l'ensemble des actes et documents constitutifs du dossier de mariage civil. Cette transmission est une obligation légale dans les cas prévus par le code civil, notamment lorsque l'un des futurs époux est de nationalité étrangère ou lorsqu'une dispense de publication des bans est sollicitée. Ce document matérialise le contrôle de légalité exercé par l'autorité judiciaire sur la procédure de mariage.

Caractéristiques

• Formulaire conforme aux obligations de transmission prévues aux articles 63 et 170 du code civil
• Récapitule l'ensemble des pièces du dossier de mariage à adresser au Procureur de la République
• Adapté aux situations nécessitant un contrôle judiciaire préalable : conjoint étranger, dispense de bans, opposition au mariage
• Référence CE1061 — fabrication française
• Tarification dégressive selon les quantités commandées

Une obligation légale dans les procédures de mariage civil complexes

En application de l'article 63 du code civil, l'officier d'état civil est tenu de transmettre au Procureur de la République le dossier complet de mariage lorsque la situation des futurs époux le requiert. Cette obligation concerne notamment les mariages impliquant un ressortissant étranger, pour lesquels le Procureur dispose d'un délai pour s'opposer à la célébration s'il estime que les conditions légales ne sont pas réunies. Le bordereau CE1061 formalise cette transmission et constitue la preuve de l'accomplissement de cette diligence par l'officier d'état civil.

Un outil de traçabilité pour l'officier d'état civil

Au-delà de son rôle de formulaire de transmission, ce bordereau constitue une pièce d'archivage essentielle pour la mairie. Il permet de conserver la trace de l'ensemble des documents adressés au Procureur, de la date d'envoi et des éventuelles réponses reçues. En cas de contestation ultérieure de la régularité de la procédure de mariage, ce document atteste que l'officier d'état civil a accompli l'ensemble de ses obligations légales préalables à la célébration.

Commande et livraison

Aucune quantité minimum — commandez à l'unité selon vos besoins réels. Paiement par mandat administratif accepté. Devis personnalisé sous 24 heures. Livraison rapide partout en France.

Complétez votre dossier mariage civil

• Dossier de mariage civil — chemise de constitution du dossier avec liste exhaustive des pièces requises
• Publication de mariage — formulaire de publication des bans, affichage obligatoire 10 jours avant la cérémonie
• Formulaire de célébration de mariage — document officiel lu par l'officier d'état civil le jour J
• Guide pratique du mariage — à remettre aux futurs époux dès le premier rendez-vous
• Carnet d'avis de mention — gestion des mentions marginales post-cérémonie
• Livret de famille — document officiel remis aux époux le jour du mariage
• Voir tous les imprimés mariage civil

• Dossier cartonné
• Format A4

Il n'y a pas encore de commentaire pour ce produit...