Carnet de récepissé d’enregistrement du PACS

Le carnet de récépissé d'enregistrement du PACS permet de répondre au cahier des charges fixer par la loi LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016.

Ce document authentifie le PACS célébré en Mairie. Celui-ci est remis aux partenaires qu'ils conserveront avec leur convention signée et tamponnée par l'officier d'État-Civil.

Un duplicata a été prévu pour que la mairie conserve un élément de preuve en cas de besoin éventuel.

Caractéristiques : 

Format A5 14,8 x 21 cm
50 liasses autocopiantes en duplicata

RAPPEL du texte de référence : 3.3 - Effets de l’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS

Cet enregistrement confère date certaine au PACS, la convention produisant ses effets entre les partenaires à compter de cette date (article 515-3-1 alinéa 2 du code civil).

Afin que les partenaires puissent justifier immédiatement du PACS enregistré, l’officier de l’état civil leur remettra un récépissé d’enregistrement.

La preuve de l’enregistrement du PACS pourra également être effectuée par les partenaires au moyen du visa apposé par l’officier de l’état civil sur leur convention de PACS.

Il est noté que l’officier de l’état civil pourra délivrer un duplicata du récépissé d’enregistrement en cas de perte par les partenaires de l’original de la convention de PACS et sur production d’une pièce d’identité. 

Retrouvez ICI notre article sur le fonctionnement du pacs en mairie publié sur notre blog.

Le carnet de récépissé d'enregistrement du PACS est fabriqué en France.

• Format A5 14,8 x 21 cm
• 50 liasses autocopiantes en duplicata

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