Dossier du PACS pour mairie

Dossier du PACS — Chemise officielle de constitution du dossier pour mairie

Le dossier du PACS est la chemise administrative officielle utilisée par les mairies pour rassembler et organiser l'ensemble des pièces justificatives requises pour la conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité. Il accompagne l'officier d'état civil et les futurs partenaires à chaque étape de la procédure, de la constitution du dossier jusqu'à l'enregistrement de la convention par la mairie, conformément aux dispositions de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 et du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006.

Caractéristiques techniques

• Format : A4
• Présentation : trois volets à compléter
• Récapitule l'ensemble des pièces justificatives exigées selon la situation des partenaires
• Conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables au PACS en mairie depuis le 1er novembre 2017
• Fabrication française
• Réf. CE7777 — vendu à l'unité — aucune quantité minimum

Un support structurant pour la constitution du dossier

La constitution d'un dossier de PACS requiert la production de pièces justificatives précises dont la liste varie selon la situation des partenaires : pièces d'identité, actes de naissance de moins de trois mois, convention de PACS (convention-type ou convention personnalisée), déclaration conjointe. Le dossier du PACS CE7777 structure cette collecte en trois volets distincts, permettant à l'officier d'état civil de vérifier rapidement la complétude du dossier avant d'en procéder à l'enregistrement. Un dossier incomplet ne peut donner lieu à enregistrement et expose la commune à des réclamations des futurs partenaires.

Commande et livraison

Vendu à l'unité — commandez selon vos besoins réels sans quantité minimum. Paiement par mandat administratif accepté. Devis personnalisé sous 24 heures. Livraison rapide partout en France.

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• Célébration du Pacte Civil de Solidarité — formulaire A4 deux volets pour l'officier d'état civil — réf. CE1037-1
• Chemise de remise des documents du PACS — format A4 fermé / A3 ouvert, papier 300 g/m² — réf. CE1036
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