Dossier location non meublés
Collectivités-Equipements
Dossier location non meublés conforme à loi ALUR et au contrat type obligatoire au 1er aout 2015.
Prix remisé en fonction de la quantité commandée - Remise appliquée et visible dans le PANIER
Description « Dossier location non meublés »
Le dossier location non meublées contient :
- 6 feuilles “Contrat de location pour locaux non meublés",
- 4 liasses “État des lieux” autocopiantes en 3 exemplaires,
- 3 imprimés "Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs",
- 2 liasses "Acte de caution" autocopiantes en 2 exemplaires.
Ce dossier complet regroupe tous les formulaires légaux obligatoires pour louer un logement dans les meilleures conditions.
Caractéristique « Dossier location non meublés »
- Conforme à loi ALUR et au contrat type obligatoire au 1er aout 2015
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