Célébration du Pacte Civil de Solidarité

Formulaire de célébration du PACS : L'acte solennel en mairie

Le formulaire de célébration du PACS pour mairie (référence CE1037-1) est le document officiel utilisé par l'officier d'état civil lors de l'enregistrement du Pacte Civil de Solidarité. Il permet de formaliser l'engagement des partenaires et de garantir la conformité de la procédure avec la législation en vigueur.

Ce document est essentiel pour les services d'état civil des communes, assurant une trace écrite précise de la célébration et des engagements mutuels des partenaires.

Un support complet en A4 recto/verso à 2 volets

Conçu pour faciliter le travail de l'officier d'état civil, ce formulaire se présente au format A4 à 2 volets. Il offre un espace structuré pour consigner toutes les informations nécessaires à la célébration et à l'enregistrement du PACS :

• Identité des partenaires : Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile.
• Déclaration conjointe : Mention de la volonté des partenaires de conclure un PACS.
• Engagements mutuels : Rappel des droits et devoirs des partenaires.
• Signatures : Espaces dédiés aux signatures des partenaires et de l'officier d'état civil.
• Références administratives : Numéro d'enregistrement et date du PACS.

Conformité et qualité pour l'état civil

Ce formulaire est régulièrement mis à jour pour s'adapter aux évolutions législatives et réglementaires. Il est conçu pour être utilisé par les mairies dans le cadre de leurs compétences en matière de PACS, assurant ainsi la validité juridique de l'acte.

• Format A4 : Standard pour un classement facile.
• Recto/verso à 2 volets : Optimisation de l'espace pour toutes les informations.
• Papier de qualité : Pour une écriture nette et une bonne conservation.
• Fabrication française : Un gage de qualité pour votre collectivité.

Caractéristiques techniques

Référence	CE1037-1
Produit	Formulaire de célébration du PACS
Format	A4 (21 x 29,7 cm)
Présentation	Recto/verso à 2 volets
Usage	Célébration et enregistrement du PACS par l'officier d'état civil
Fabrication	Française
Vente	À l'unité, sans minimum de commande

L'expertise Collectivités Équipements

Spécialiste des imprimés d'état civil pour les mairies de France, Collectivités Équipements vous propose des documents officiels conformes aux exigences légales. Nous facilitons vos démarches d'achat avec le paiement par mandat administratif et garantissons une livraison rapide pour assurer la continuité de vos services.

FAQ — Formulaire de célébration du PACS

À quoi sert ce formulaire de célébration du PACS ?

Il est utilisé par l'officier d'état civil lors de la cérémonie d'enregistrement du PACS en mairie pour formaliser l'engagement des partenaires et consigner les informations essentielles de l'acte.

Le document est-il à jour des dernières réglementations ?

Oui, ce formulaire est régulièrement mis à jour pour être en parfaite conformité avec la législation en vigueur concernant l'enregistrement, la modification et la dissolution du PACS.

Quel est le format du formulaire ?

Il s'agit d'un document au format A4 recto/verso à 2 volets, ce qui permet de regrouper toutes les informations nécessaires de manière claire et concise.

Peut-on commander ce formulaire à l'unité ?

Oui, nous vendons ce formulaire à l'unité pour permettre aux mairies de s'équiper selon leurs besoins réels, sans minimum de commande.

Le règlement par mandat administratif est-il accepté ?

Oui, le mandat administratif est le mode de règlement standard que nous acceptons pour toutes les mairies, collectivités territoriales et établissements publics.

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