Pochette d'archivage du PACS

La pochette d'archivage du PACS vous servira à classer et à conserver les pièces composant le PACS comme cela est rappelé ci-dessous : 

Ainsi, l’officier de l’état civil devra conserver, après enregistrement d’un PACS conclu :

• les pièces mentionnées aux paragraphes 1.2.1 et 1.2.2 il s’agit des copies de pièces d’identité et des copies des actes d’état civil ;
   

• le formulaire Cerfa de déclaration de PACS contenant les informations relatives aux futurs partenaires ainsi que leur déclaration sur l’honneur de résidence (qui se trouve dans le guide du PACS) commune et d’absence de lien de parenté ou d’alliance ;
   

• les récépissés des avis de mention transmis à/aux officier(s) de l’état civil dépositaire(s) des actes de naissance des partenaires et/ou au service central d’état civil assurant la publicité des PACS dont l’un au moins des partenaires est de nationalité étrangère né à l’étranger.
   

  Il est rappelé que la convention de PACS devra être restituée aux partenaires et qu’une copie ne peut être conservée par l’officier de l’état civil.

  Les pièces précitées devront être conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la date de dissolution du PACS.

Caractéristiques : 
 

Format 22,9 x 32,4 cm

Pochette C4 blanche 90g
 

Impression sur le recto des mentions du PACS

Retrouvez ICI notre article sur le fonctionnement du pacs en mairie publié sur notre blog.

La pochette d'archivage du PACS est fabriquée en France.

• Format 22,9 x 32,4 cm
• Impression sur le recto des mentions du PACS

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