Registre de vidéoprotection
Collectivités-Equipements
Registre de vidéoprotection conforme à la législation en vigueur. 104 pages.
Prix remisé en fonction de la quantité commandée - Remise appliquée et visible dans le PANIER
Description « Registre de vidéoprotection »
Le registre de vidéoprotection est indispensable si vous avec un réseau de caméras de surveillance.
Le numéro d'autorisation de l'installation du système de vidéo protection est à faire figurer sur la page de garde, ainsi que le délai autorisé avant la destruction des enregistrements.
Textes réglementaires :
- Article n° 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
- Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance.
- Loi n° 2011-267 du 17 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Caractéristiques :
Format : 210 x 297 mm - horizontal.
Couverture en papier toilé gris.
Cahier de 104 pages.
Tableaux numérotés de 1 à 97.
Caractéristique « Registre de vidéoprotection »
- Cahier de 104 pages.
- Format : 210 x 297 mm - horizontal.
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