Registre des DIA - droits de préemption urbains

Registre des DIA et DPU : La sécurisation de vos procédures de préemption

Le registre des DIA et des droits de préemption urbains est un document officiel conçu pour garantir que chaque déclaration d'intention d'aliéner soit correctement enregistrée, instruite et suivie par les services municipaux. Cet outil offre une structure systématique pour sécuriser la gestion du foncier et assurer une transparence totale vis-à-vis des notaires, des administrés et de l'administration préfectorale.

Véritable support d'organisation, il centralise toutes les étapes du processus, de la réception de la DIA jusqu'à la décision finale du Maire (renonciation ou exercice du droit de préemption), facilitant ainsi la gestion quotidienne du marché immobilier au sein de la commune.

Un support conforme et sécurisé pour le service urbanisme

Ce registre est structuré pour recueillir toutes les mentions essentielles à une traçabilité irréprochable des dossiers de préemption :

• Suivi des notifications : identité du vendeur, identité de l'acquéreur pressenti et numéro d'enregistrement du dossier.
• Désignation des biens : adresse précise, références cadastrales et nature du bien (maison, appartement, terrain).
• Instruction administrative : date de réception de la DIA, prix de vente déclaré et délais légaux de réponse.
• Décisions : enregistrement de la décision municipale et date de notification au notaire ou au propriétaire.

Une qualité de fabrication pensée pour l'archivage permanent

Parce que les registres d'urbanisme sont des documents de référence devant être conservés durablement, Collectivités Équipements a sélectionné des matériaux de haute qualité :

• Papier permanent ISO 9706 : garanti sans acide, ce papier offre une résistance exceptionnelle au vieillissement et au jaunissement, assurant que vos écrits restent lisibles sur plusieurs décennies.
• Format A4 (21 x 29,7 cm) : des dimensions standard pratiques pour l'écriture et facilitant le rangement dans les armoires administratives ou les rayonnages d'archives.
• 80 pages numérotées : un volume important permettant de consigner un grand nombre de dossiers tout en assurant l'intégrité du document par la pagination.
• Reliure robuste : une finition soignée conçue pour supporter les manipulations fréquentes par les agents du service urbanisme.

Caractéristiques techniques

Produit	Registre officiel des DIA et DPU
Format	A4 (21 x 29,7 cm)
Nombre de pages	80 pages numérotées
Qualité du papier	Papier permanent certifié ISO 9706
Usage	Enregistrement et suivi des DIA et du droit de préemption
Fabrication	Entièrement fabriqué en France
Vente	À l'unité, sans minimum de commande

L'expertise et la fiabilité Collectivités Équipements

Spécialiste de la fourniture pour les mairies de France, Collectivités Équipements vous propose des registres officiels conformes aux exigences du Code de l'urbanisme. Nous facilitons vos processus d'achat public grâce au règlement par mandat administratif et assurons une livraison rapide pour une organisation optimale de vos services techniques.

FAQ — Registre des DIA et Droits de Préemption

La tenue de ce registre est-elle obligatoire en mairie ?

Oui, dès lors qu'une commune a instauré un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur tout ou partie de son territoire, elle doit tenir à jour un registre des déclarations d'intention d'aliéner reçues. Ce registre est public et doit pouvoir être consulté par les administrés.

Qu'apporte la norme ISO 9706 pour ce registre ?

La norme ISO 9706 définit les critères de permanence du papier. Un papier certifié ISO 9706 est conçu pour ne pas jaunir, ne pas se désagréger et conserver l'encre durant plusieurs décennies, ce qui est indispensable pour l'archivage légal des documents d'urbanisme.

Peut-on utiliser ce registre pour le droit de préemption commercial ?

Bien que sa structure soit optimisée pour le DPU classique, il peut servir de support pour le suivi des cessions de fonds de commerce si la mairie n'a pas de registre séparé pour le droit de préemption commercial.

Peut-on commander ce registre à l'unité ?

Oui, nous vendons ce registre à l'unité pour répondre aux besoins de toutes les mairies, quelle que soit leur taille ou le dynamisme de leur marché immobilier.

Le règlement par mandat administratif est-il accepté ?

Oui, tout à fait. Le mandat administratif est le mode de règlement standard que nous acceptons pour toutes les mairies, intercommunalités et établissements publics.

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