Registre des erreurs matérielles d'Etat-Civil. 44 pages + couverture. Format A4.
29,88 € (24,90 €HT)
Le registre des erreurs matérielles d'Etat-Civil fait référence à la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et permet de centraliser toutes les demandes en y inscrivant les coordonnées du dépositaire, le motif de la demande, le type d'erreur et la décision.
Le registre des erreurs matérielles d'Etat-Civil se présente sous un registre de 44 pages + 4 pages de couverture, reliure tissu et sous format A4 paysage.
FABRICATION FRANÇAISE
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