Registre du PACS

Le registre du PACS permet de répondre au cahier des charges fixer par la loi LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et est conforme à l'arrêté du 20 novembre 2017 (J.O. du 26 novembre) et à l'annexe de la circulaire du 13 décembre 2017. 

En effet ce document consignera les informations principales (identités des partenaires, date du PACS, numéro d'enregistrement, dissolution, observations ...) liées aux PACS authentifiés en Mairie à compter du 1er Novembre 2017.

Caractéristiques : 

Format 29,7 x 21 cm
Format paysage
80 pages
 

Conformément à l’article 4 du décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 modifié, l’officier de l’état civil enregistrera : 
1° les prénoms et nom, date et lieu de naissance de chaque partenaire ;
2° le sexe de chaque partenaire ;
3° la date et le lieu d’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS ;
4° le numéro d'enregistrement de cette déclaration. 

Le numéro d'enregistrement sera composé obligatoirement de 15 caractères se composant du :
- code INSEE de chaque commune (5 caractères) ;
- l'année du dépôt de la déclaration conjointe de PACS (4 caractères) ;
- le numéro d'ordre chronologique (6 caractères). 

Conformément à l’article 4 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié, l’officier de l’état civil devra enregistrer : 
- la date et le motif de la dissolution du PACS (décès, mariage, déclaration conjointe de dissolution, décision unilatérale de dissolution) ;
- ​la date d’effet, entre les partenaires, de la dissolution du PACS. 

Retrouvez ICI notre article sur le fonctionnement du pacs en mairie publié sur notre blog.

Le registre du PACS est fabriqué en France.

• Format 29,7 x 21 cm
• Format paysage
• 80 pages

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