Tampon personnalisé avec dateur du PACS

Le tampon personnalisé avec dateur du PACS permet de répondre au cahier des charges fixer par la loi LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016.

Ce timbre est indispensable pour certifier la convention transmise par les futur(e)s partenaires. Celui-ci est utilisé par l'officier d'État-Civil et indique le nom et le code INSEE de la commune avec un espace pour inscrire le numéro d'enregistrement du PACS à 15 chiffres (code INSEE - année - ordre chronologique).

Caractéristiques : 

Possibilité de personnaliser le nom et le code INSEE de la commune
Plaque : 56X33mm - avec cadre
Encre : bleu - noir - rouge

RAPPEL du texte de référence : 3.2- Le visa de la convention de PACS

De manière concomitante à l'enregistrement de la déclaration conjointe de PACS, l’officier de l’état civil visera en fin d’acte, après avoir numéroté et paraphé chaque page et en reportant sur la dernière le nombre total de pages, la convention qui lui a été remise par les partenaires.

Le visa consiste en l'apposition du numéro et de la date d'enregistrement de la déclaration, de la signature et le sceau de l’officier de l’état civil :

« Déclaration de pacte civil de solidarité enregistrée le....................................à..............................
Sous le n°................................... »

La date portée par l’officier de l’état civil sur la convention sera celle du jour de l’enregistrement de la déclaration de PACS. 

Retrouvez ICI notre article sur le fonctionnement du pacs en mairie publié sur notre blog.

Le tampon personnalisé avec dateur du PACS est fabriqué en France.

• Possibilité de personnaliser le nom et le code insee de la commune
• Plaque : 56X33mm - avec cadre
• Encre : bleu - noir - rouge

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