Obligations réglementaires de la commune
La mairie est responsable de plein droit de la gestion du cimetière communal. Elle doit assurer la délivrance des autorisations funéraires, le suivi rigoureux des concessions (création, renouvellement, reprise), la tenue des registres officiels et la conformité de l'ensemble des actes liés aux décès et inhumations sur son territoire.
La procédure de reprise des concessions en état d'abandon est encadrée par les articles L.2223-17 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Elle nécessite une procédure administrative précise, avec affichage réglementaire et délais légaux à respecter. Nos imprimés et adhésifs de signalétique sont conçus pour accompagner cette procédure en toute conformité.
Comment passer votre commande ?
- Sélectionnez vos imprimés parmi les 21 références disponibles. Commande sans minimum de quantité — commandez à l'unité selon vos besoins réels.
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Conformité réglementaire : Les certificats de décès proposés sont conformes aux modèles officiels en vigueur (Modèle 2025). En cas de doute sur le document adapté à votre situation, notre service client est disponible pour vous conseiller par téléphone ou par mail.
Respectueusement. L'équipe de Collectivités-Equipements.