Carnet officiel pour la gestion et le suivi des réservations de la salle polyvalente ou des salles communales. Conçu pour un usage quotidien par les agents municipaux.
Imprimé officiel encadrant les conditions d'utilisation des locaux municipaux mis à disposition d'associations, d'organismes ou de particuliers.
Dossier complet pour la gestion des locations de logements non meublés appartenant à la commune. Conforme aux exigences réglementaires applicables aux locations municipales.
Liasse autocopiante pour la réalisation des états des lieux d'entrée et de sortie des locaux et logements municipaux. Un exemplaire pour chaque partie.
La gestion locative municipale : ce qu'il faut savoir
Les communes peuvent mettre à disposition leurs locaux et salles polyvalentes à des associations, organismes ou particuliers, sous réserve d'une convention d'utilisation encadrant les conditions d'accès, les responsabilités et les modalités financières. Cette convention constitue un document juridique essentiel pour protéger la commune en cas de litige.
Pour les logements communaux non meublés, la location est soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. Un dossier de location complet et un état des lieux contradictoire sont obligatoires à l'entrée et à la sortie du locataire. Les Cerfa correspondants sont disponibles en téléchargement gratuit sur notre site pour compléter votre dossier administratif.
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