Reliure Dos Carré Collé registres d'état civil — Greffe du tribunal

La Reliure dos carré collé de registres d'état civil à destination du greffe du tribunal est conçue pour répondre à l'obligation légale de transmission du second exemplaire de vos registres d'état civil au greffe du tribunal judiciaire. Solution économique et conforme, elle garantit une conservation correcte des actes officiels pour l'archivage judiciaire.

Le double exemplaire : une obligation légale

Les registres d'état civil sont établis en double exemplaire :

• 📘 Premier exemplaire : conservé en mairie, relié avec une reliure cousue main (cuir, toile ou demi-toile)
• ⚖️ Second exemplaire : transmis au greffe du tribunal judiciaire — c'est l'objet de cette reliure

La réglementation impose de relier ces registres au plus tard tous les 10 ans. Les communes produisant un volume important d'actes peuvent faire relier leurs registres dès qu'ils sont complets, sans attendre l'échéance décennale.

Dos carré collé : qu'est-ce que c'est ?

Le dos carré collé est une technique de reliure par collage (sans couture) qui permet d'assembler les feuillets de manière solide et économique. Contrairement à la reliure cousue réservée au registre conservé en mairie, cette technique est adaptée à l'exemplaire destiné au greffe, dont les exigences de manipulation sont moindres.

• 💰 Solution économique — tarif accessible pour le second exemplaire
• 📋 Assemblage solide par collage
• ⚖️ Adapté aux exigences du greffe du tribunal judiciaire
• 🇫🇷 Fabrication française

Ce produit est fait pour votre commune si…

• ✅ Vous devez transmettre le second exemplaire de vos registres au greffe
• ✅ Vous souhaitez une solution économique et conforme
• ✅ Vos registres approchent ou ont dépassé l'échéance des 10 ans
• ✅ Vous produisez un volume important d'actes et souhaitez relier avant l'échéance

Nos engagements pour les mairies et collectivités

• 📋 Devis personnalisé sous 24h
• 💳 Paiement par mandat administratif accepté
• 📦 Aucun minimum de commande — commandez à l'unité
• 🇫🇷 Service disponible partout en France depuis 2015
• 🚚 Expédition rapide par transporteur spécialisé, emballage soigné

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