Description du produit « Code Général des Collectivités Territoriales DALLOZ »
Le Code Général des Collectivités Territoriales Dalloz regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des Collectivités Territoriales.
Le Code Général des Collectivités Territoriales Dalloz intègre :
- le décret du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
- les lois de finances du 29 décembre 2013
- le décret du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
- la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
- la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
- la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
- la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation
- la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
- le décret du 30 avril 2014 relatif à la création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
- le décret du 19 mai 2014 relatif aux dotations et à la péréquation des ressources fiscales.
Caractéristiques techniques :
- Edition 2019
- Format 14 x 19,5 cm
A paraître en Novembre 2018
Caractéristiques du produit « Code Général des Collectivités Territoriales DALLOZ »
- Format 14 x 19,5 cm
- Edition 2019
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