Description du produit « Registre public d'accessibilité »
Le registre public d'accessibilité est un registre destiné à tous les ERP qui est obligatoire au 30 septembre 2017. Ce document permet de suivre et de vérifier toutes les infrastructures des établissements en conformité pour les personnes à mobilité réduite.
Textes réglementaires :
- Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017
- Arrêté du 19 avril 2017
Format : 32 x 24 cm
Conditionnement : 60 pages
Reliure : dos carré collé
Support : papier ISO9706
Le registre public d'accessibilité est entièrement fabriqué en France.
Caractéristiques du produit « Registre public d'accessibilité »
- Conditionnement : 60 pages
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