Description du produit « Guide pratique du Pacs en mairie »
Le guide pratique du Pacs en mairie contient :
- une partie explicative dans laquelle vous trouverez des éléments de réponses à toutes vos interrogations sur le déroulement du PACS.
- une partie composée de documents à remplir et à transmettre à l'officier de l'État Civil le jour de l'enregistrement à la Mairie :
- Une aide et un modèle de convention de Pacs
- Un formulaire d'attestation sur l'honneur de résidence commune
- Un formulaire d'attestation sur l'honneur d'absence de non lien de parenté ou d'alliance
Caractéristiques du guide pratique du PACS en Mairie :
- Format à l'italienne pour une meilleure facilité de lecture et de remplissage des documents.
- Impression en quadrichromie
- Format 15 X 21 cm
- 16 pages
Caractéristiques du produit « Guide pratique du Pacs en mairie »
- Guide du PACS de 16 pages
- Format 15 x 21 cm
- Impression en quadrichromie
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