Conditions générales de vente
Collectivités-Équipements (ALM & BDB)
Objet :
Les présentes conditions générales de vente régiront seules toutes les ventes effectuées entre l’acheteur et la société ALM & BDB. Elles fixeront aussi les conditions applicables à tout achat de fourniture ou de service en ligne issu du site e-commerce www.collectivites-equipements.fr.
Le fait de valider un achat implique l'acceptation entière et sans réserve par l’acheteur de nos CGV. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par la société ALM & BDB.
Délais de livraison:
Les délais sont donnés à titre informatif et sont sans engagement de la part de la société ALM & BDB. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison ne déclenchera pas de dédommagement spécifique ou d’annulation de la commande.
Commandes :
Il n’y a pas de minimum de commande.
Tarifs :
Les prix affichés sur le site e-commerce www.collectivites-equipements.fr sont des prix TTC. Ils sont calculés en fonction des taux de TVA en vigueur. Toute modification de taux entraînerait un changement du prix des produits et services.
Certains prix mentionnés ne comprennent pas les frais d’expédition et de livraison.
La société ALM & BDB se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le site www.collectivites-equipements.fr.
Les fournitures présentes sur le site e-commerce www.collectivites-equipements.fr sont livrées dans la limite des stocks disponibles.
De nombreuses fournitures bénéficient d’offres dégressives, profitez-en sur votre boutique www.collectivites-equipements.fr.
Frais de port :
En fonction de la particularité (volumes, poids) des fournitures et équipements, des frais de port spécifiques peuvent être appliqués. Ces frais figureront dans votre panier de la boutique www.collectivites-equipements.fr.
Aussi, de nombreux équipements et fournitures ont été négociés franco de port quel que soit leur montant.
Paiement :
Le paiement est exigible à la commande.
Le règlement peut se faire en ligne par carte bancaire, par chèque bancaire, par virement bancaire et par mandat administratif pour les collectivités et administrations.
Tout retard de paiement est passible de plein droit, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, de pénalités dont le montant est équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’à l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.
IMPORTANT : Lorsque le paiement se fera par chèque, virement ou mandat administratif, l’expédition sera initiée à l’encaissement des montants dus. A noter que les délais de livraison courent à compter de la réception des montants dus.
Clause de réserve de propriété :
La société ALM & BDB garde la propriété des fournitures et équipements vendus jusqu’au paiement intégral du prix de ceux-ci.
Mais des le moment où la livraison aura été effectuée auprès de l’acheteur c’est à lui qu’incomberont les risques de perte ou de vol de la marchandise ainsi que les dommages qu’elle pourrait occasionner.
Recommandations particulières:
La société ALM & BDB encourage vivement ses clients à ne jamais signer un bon de livraison sans avoir contrôlé la totale et absolue conformité de sa commande (nombre de colis, état de la marchandise).
La société ALM & BDB préconise à ses clients d’ouvrir le ou les colis en présence du livreur pour s’assurer du bon état de la marchandise et/ou faire constater d’éventuels dommages.
La société ALM & BDB recommande de ne pas se fier uniquement à l’état de l’emballage pour préjuger du bon état de la marchandise expédiée et de toujours ouvrir ses colis avant de signer (le document de transport).
En cas de réserve, la société ALM & BDB conseille fortement à ses clients d’inscrire précisément les observations relevées, de signer et de timbrer le document de transport.
Si le transporteur ne laisse pas la possibilité de constater l’état des marchandises livrées, la société ALM & BDB demande à sa clientèle de refuser la marchandise. Ceci afin d’éviter tout litige postérieur à la livraison qui ne saurait être à la charge de la société ALM & BDB.
Signature :
Pour toutes les fournitures personnalisées (livres, étuis, livrets, drapeaux, pavillons, banderoles…), la signature du bon à tirer entraînera l’acceptation du client et de fait désengagera la société ALM & BDB de toute malfaçon ou erreur d’inscription non signalée.
Force majeure :
La responsabilité de la société ALM &BDB ne saurait être engagée en cas de force majeure provoquant la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV.
Erreur ou échange :
En cas d’erreur, l’acheteur pourra nous contacter par mail contact@collectivites-equipements.fr ou bien dans la rubrique contact du site e-commerce www.collectivites-equipements.fr en nous donnant le numéro de la commande, son code client ainsi que ses observations.
Notre service examinera avec le client la meilleure des solutions à mettre en place et fera état des démarches à effectuer en cas d’ échanges éventuels.
Si une fourniture ou un équipement ne correspond pas et que notre service a donné son aval pour qu’il soit remplacé ou remboursé, le client s’engage sous 15 jours suivant la réception à retourner à ses frais, dans son emballage d’origine, le produit en parfait état.
En cas d’échange, le ou les fournitures et équipements de remplacement seront expédiés et facturés suivant les CGV de la société ALM & BDB, frais de port à la charge du client.
Dans le cadre d’un remboursement, un avoir sera établi ou un bon d’achat de la même somme sera transmis pour être utilisé sur le site e-commerce www.collectivites-equipements.fr.
Si l’erreur émanait de notre part, l’échange se ferait sans frais et dans les plus brefs délais.
En ce qui concerne le matériel électoral, la reprise de la marchandise est exclue.
Dispositions diverses :
Tout client a la possibilité de demander la mise en œuvre/ou place de la communication d’informations nominatives le concernant et de les faire modifier, conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le client peut également faire en sorte que lesdites informations ne soient pas communiquées à des tiers et pour ce faire il devra exprimer sa volonté d’opposition en nous adressant un mail à l’adresse contact@collectivites-equipements.fr
Juridiction compétente :
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Nîmes sera le seul compétent. Seul le droit français régit les ventes effectuées sur le site www.collectivites-equipements.fr.
Protection fiches produits :
Tous les éléments présents sur la boutique www.collectivites-equipements.fr, tels que les images, les photos, les vidéos, les écrits, la charte graphique, les utilitaires de bases de données, le logiciel, et autre technologie afférente sont protégés par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à ALM & BDB.
Le nom commercial Collectivités-Équipements, ainsi que l'ensemble des marques figuratives, les photos, les images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de ALM & BDB, à l'exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des éléments inscrits sur la boutique www.collectivites-equipements.fr. Toute reproduction totale ou partielle, pour quelque motif que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable de ALM & BDB, est strictement prohibée. En dehors de toute sollicitation de sa part, ALM & BDB interdit toute apposition d'un lien hypertexte à destination de la boutique www.collectivites-equipements.fr. Un CLIENT souhaitant placer sur son site internet personnel un lien renvoyant directement à la page d’accueil de la boutique www.collectivites-equipements.fr, devra obligatoirement en demander au préalable l'autorisation expresse de ALM & BDB.
Protection des données personnelles – RGPD
Le Prestataire à mis à disposition une documentation complète afin d’aider et d’accompagner le Client dans sa mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client s’engage à consulter ce document, qui répond à l’obligation de conseil que le Prestataire a envers le Client pour l’envoi des campagnes marketing.
L’ensemble des parties déclarent avoir pris connaissance et respectent les règlementations qui sont applicables à leurs activités respectives.
Le Client garantit qu’il utilise le service du Prestataire dans le respect de toutes les dispositions légales, règlementaires ou provenant d’une convention internationale qui serait applicable à son activité et dans chaque pays dans lequel résident les destinataires des campagnes.
Le Client devra s’assurer, sans que cette liste soit exhaustive :
- qu’il est en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
- qu’il respecte les lois et règlements en vigueur en France et dans les différents pays dans lesquels il souhaite adresser des messages par le biais de la plate-forme du Prestataire, notamment et de manière non limitative, ceux qui régissent le fonctionnement des télécommunications, le commerce, l’information, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine et la propriété intellectuelle.
- qu’il respecte la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relatives à la protection des personnes physiques à l’égard de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique aux fichiers et aux libertés ainsi que tous textes modificatifs ultérieurs à ces Lois,
- qu’il respecte également la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique dont l’Article 22 (i) interdit la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen (ii) autorise la prospection directe par courrier électronique si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d’ambiguïté la possibilité de s’opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé (iii) interdit d’émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d’automates d’appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. (iv) interdit également de dissimuler l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé
En s’enregistrant auprès du Prestataire, le Client choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnels, afin d’accéder à la plateforme. Le Client enregistré est seul autorisé à utiliser l’identifiant et le code d’accès personnalisé qu’il s’engage à conserver confidentiels.
Le Client s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation par la personne auquel il appartient. Le Client s’engage à notifier sans délai au Prestataire, et par tout moyen, toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Le Client est seul responsable de l’utilisation des services qui est faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé au Prestataire un changement de ce dernier. Le mot de passe peut être changé à tout moment. Le compte peut être annulé également à tout moment suite à la demande du Client. Le mot de passe peut également être changé par le Prestataire en cas de suspicion d’utilisation anormale de la plateforme ou comportement inhabituel. Le client s’engage à respecter les règles de bon sens d’utilisation de son mot de passe, notamment de le changer régulièrement (idéalement tous les mois), de ne pas le divulguer à un tiers non habilité, d’utiliser un mot de passe d’au moins 8 caractères incluant des majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux, de ne pas l’utiliser sur un ordinateur public ou non sécurisé, de modifier le mot de passe à chaque départ de collaborateur, ne pas utiliser le même mot de passe sur un autre logiciel ou site internet, ne pas rendre le mot de passe visible sur son poste de travail ou en libre consultation. Si le mot de passe a été créé, ou modifié par l’équipe du Prestataire, il doit être changé par le Client immédiatement dès réception de ce dernier.
Le Prestataire n’est en aucun cas responsable d’une utilisation frauduleuse du compte du Client, les consommations seront dans tous les cas facturés normalement par le Prestataire le cas échéant, et ce jusqu’à l’alerte transmise par le Client ce qui amènerait à une suspension immédiate du compte par sécurité.
Afin d’assurer le service, le Prestataire déclare avoir accès aux contenus des campagnes marketing envoyées via la plateforme, ainsi qu’à l’objet et à la liste des destinataires incluant les données personnelles concernant des tiers.
Toutefois, compte tenu du mode de traitement des demandes de ses Clients, le Prestataire ne peut vérifier la nature des messages, des documents ou des listes de destinataires qui lui sont confiés par le Client, en vue d’être utilisés pour réaliser un envoi.
Le Prestataire ne peut donc en aucun cas être tenu responsable des informations transmises par le Client à ses destinataires par le biais de sa plate-forme de routage, et ce à quelque titre que ce soit.
Le Client devra donc s’assurer :
- qu’il ne diffuse pas, ni n’utilise, les informations sensibles en sa possession (ex. données de santé)
- qu’il n’utilise pas le Service mis à sa disposition par le Prestataire pour transmettre tout message et/ou document qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible,
Le Client se tiendra à la disposition du Prestataire durant la durée du présent contrat ainsi qu’après sa rupture, pour fournir toute explication ou justification d’utilisation d’un message qui ferait l’objet notamment d’un dépôt de plainte d’un destinataire ou d’une enquête de Police Judiciaire ou de Gendarmerie.
Compte tenu du traitement automatique des demandes de ses Clients, le Prestataire ne peut vérifier l’identité des destinataires dont le Client lui fournit les coordonnées.
Il appartient donc au Client de vérifier l’identité des destinataires des messages ou la provenance des fichiers qu’il utilise.
Il appartient également au Client de s’assurer :
- que les données personnelles recueillis ont été collectées et traitées dans le respect de la règlementation applicable
- qu’il permet aux destinataires d’exercer leurs droits conformément à la règlementation
- qu’il s’engage à ce que sur simple demande les informations personnelles des personnes concernées soient rectifiées, mises à jour ou effacées, ainsi qu’à répondre favorablement à toute demande lorsque celle-ci répond au droit en vigueur sur l’acquisition et le traitement des données personnelles.
- qu’il n’adresse pas de messages ou documents à des destinataires qui ont demandé à être exclus de ses listes de diffusion
- qu’il est le seul responsable sur la gestion et la durée de conservation des données personnelles, et qu’il peut les supprimer de la plateforme à tout moment
- qu’il ne télécharge pas sur la plateforme du Prestataire toute donnée personnelle sensible (au sens de l’article 9 du RGPD), et que le Prestataire ne saurait en être tenu responsable le cas échéant.
Le Client s’engage à indiquer sur l’ensemble des messages et/ou documents qu’il adresse à des personnes morales ou physiques par le biais de la plateforme du Prestataire, de manière lisible et non dissimulée, un numéro de fax et/ou de téléphone et/ou une adresse email susceptible de recueillir toute demande de désabonnement de ses fichiers émanant d’un destinataire, ou tout moyen de désinscription automatique s’il est techniquement possible de le faire (la mise en œuvre étant propre à chaque média).
Le Client s’engage à traiter ce type de demande dans les délais légaux.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la violation par le Client de l’une des dispositions visées ci-dessus, le Client se portant garant vis-à-vis du Prestataire de toute infraction aux dites dispositions.
Le Client se porte garant vis-à-vis du Prestataire et s’engage à l’indemniser, ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tous dommages et intérêts ou amendes auxquels ces derniers pourraient se voir condamner à la suite d’une plainte de tiers, consécutive à une infraction du Client aux dispositions précitées, à la condition que le Prestataire l’ait informé dans les meilleurs délais de l’existence d’une telle plainte.
Le Client s’engage également à ce que le Contenu de ses Envois soit exact et complet, ne contienne pas d’erreurs ou de déclarations, mentions ou informations mensongères ou erronées et, plus généralement, ne soit aucunement susceptible de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du Prestataire.
Le Client fait son affaire personnelle de l’ensemble des déclarations et autorisations légales et/ou administratives requises pour réaliser ses Envois et se chargera notamment des déclarations nécessaires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
A l’expiration du présent contrat, le Prestataire détruira sans délai les données à caractère personnel afférentes aux Envois du Client et/ou recueillies à l’occasion de ceux-ci. Le Prestataire est toutefois expressément autorisé à conserver les données à caractère personnel qui pourraient lui être nécessaires pour justifier de la fourniture du Service ou de la bonne exécution de ses obligations aux termes des présentes.
Le Prestataire a pris l’ensemble des précautions nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles.
Ces mesures sont détaillées dans le registre des traitements du Prestataire.