Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent seules toutes les ventes effectuées entre l'acheteur et la société ALM & BDB. Elles fixent également les conditions applicables à tout achat de fourniture ou de service en ligne issu du site e-commerce www.collectivites-equipements.fr.

Le fait de valider un achat implique l'acceptation entière et sans réserve par l'acheteur des présentes CGV. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par la société ALM & BDB.

Article 2 — Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Ils courent à compter de la validation du paiement de la commande.

Article 3 — Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Le règlement peut se faire par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) — traitement instantané
• Chèque bancaire — expédition à réception du chèque
• Virement bancaire — expédition à réception des fonds
• Mandat administratif — réservé aux collectivités et administrations

Article 4 — Clause de réserve de propriété

La société ALM & BDB garde la propriété des fournitures et équipements vendus jusqu'au paiement intégral du prix de ceux-ci.

Dès le moment où la livraison aura été effectuée auprès de l'acheteur, c'est à lui qu'incomberont les risques de perte ou de vol de la marchandise ainsi que les dommages qu'elle pourrait occasionner.

Article 5 — Recommandations à la réception

La société ALM & BDB encourage vivement ses clients à respecter les recommandations suivantes lors de la réception de leur commande :

• Ne jamais signer un bon de livraison sans avoir contrôlé la totale et absolue conformité de la commande (nombre de colis, état de la marchandise)
• Ouvrir le ou les colis en présence du livreur pour s'assurer du bon état de la marchandise
• Faire constater d'éventuels dommages par le livreur avant de signer le bon de livraison
• En cas de dommage constaté, émettre des réserves écrites sur le bon de livraison

Article 6 — Erreurs & échanges

En cas d'erreur dans votre commande, la procédure d'échange est la suivante :

• Si l'erreur émane du client : les frais de retour et de réexpédition sont à sa charge
• Si l'erreur émane de notre part : l'échange se fait sans frais et dans les plus brefs délais

Pour toute demande de retour ou d'échange, consultez notre page dédiée aux retours et échanges. Vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour effectuer votre demande.

Article 7 — Protection des fiches produits

Tous les éléments présents sur la boutique www.collectivites-equipements.fr — images, photos, vidéos, écrits, charte graphique, utilitaires de bases de données, logiciels et autres technologies afférentes — sont protégés par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à ALM & BDB.

Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Article 8 — Données personnelles

Tout client a la possibilité de demander la mise en œuvre et/ou la communication d'informations nominatives le concernant et de les faire modifier, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le client peut également faire en sorte que lesdites informations ne soient pas communiquées à des tiers en exprimant son opposition par email à : contact@collectivites-equipements.fr.

Article 9 — Responsabilité du client

Le client se porte garant vis-à-vis du prestataire et s'engage à l'indemniser, ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés et ses partenaires, contre tous dommages et intérêts ou amendes auxquels ces derniers pourraient se voir condamner à la suite d'une plainte de tiers consécutive à une infraction du client.

Le client s'engage également à ce que le contenu de ses envois soit exact et complet, ne contienne pas d'erreurs, de déclarations mensongères ou d'informations erronées, et ne soit pas susceptible de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du prestataire.

Article 10 — Juridiction compétente

Dernière mise à jour : juin 2026