Conditions générales de vente

Article 2. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de port. Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison choisi et affichés dans le panier avant validation de la commande. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande ou celui du devis accepté.

Article 3. Paiement

Collectivités et établissements publics : mandat administratif

• La commande est expédiée dès qu'elle est passée, sans attendre le paiement.
• La facture est déposée sur Chorus Pro une fois la marchandise livrée.
• Elle est réglée par mandat administratif dans le délai de paiement applicable aux acheteurs publics. Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus par le Code de la commande publique.
• Pour faciliter le traitement, la collectivité indique son numéro SIRET et, le cas échéant, son code service et son numéro d'engagement.

Professionnels et particuliers

• Paiement à la commande par carte bancaire ou PayPal ; la commande est traitée immédiatement.
• Par virement ou par chèque à l'ordre de Collectivités Équipements : la commande est expédiée à réception des fonds.
• Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce.

Corse

Les commandes livrées en Corse sont payables au comptant (carte bancaire, PayPal ou virement), y compris pour les collectivités.

Article 4. Livraison

• Délais indicatifs : 4 à 6 jours ouvrés pour les produits standards, 8 à 10 jours ouvrés après validation du BAT pour les produits personnalisés. À certaines périodes, la personnalisation des étuis de livret de famille et des cadeaux peut demander plus de temps.
• Pour une livraison en point relais, le client doit indiquer un numéro de téléphone portable, nécessaire à l'envoi du code de retrait.
• À la réception, le client vérifie le nombre et l'état des colis en présence du livreur, porte des réserves écrites et précises sur le bon de livraison en cas de dommage, et en informe Collectivités Équipements dans les 48 heures maximum, photos à l'appui.

Le détail des modes de livraison figure sur la page Livraisons.

Article 5. Réserve de propriété et transfert des risques

ALM & BDB reste propriétaire des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client à la livraison.

Article 6. Retours et échanges

• Le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour demander un échange ou un avoir, en prévenant d'abord Collectivités Équipements par email ou par téléphone.
• Le produit est renvoyé non utilisé, complet, dans son emballage d'origine, à l'adresse de retour : Collectivités Équipements, 110 Chemin du Puits, 30700 Aigaliers.
• En cas d'erreur du client dans sa commande, les frais de retour et de réexpédition sont à sa charge.
• En cas d'erreur de Collectivités Équipements, ou si le produit est défectueux (ne fonctionne pas), l'échange se fait sans frais pour le client.

Produits exclus des retours

• Les produits personnalisés dont le BAT a été validé, sauf défaut.
• Le matériel électoral (isoloirs, urnes, panneaux électoraux), sauf défaut.
• Les produits utilisés, abîmés ou incomplets.

Pavoisement (drapeaux, pavillons, rubans d'inauguration et accessoires de pavoisement). En cas de retour à la suite d'une erreur du client dans sa commande, les produits sont repris avec une décote de 20 % : le client reçoit un avoir égal au montant des produits retournés diminué de 20 %, ces 20 % restant dus. Les frais de retour sont à sa charge.
Exemple : pour 192 € de drapeaux et rubans retournés, l'avoir est de 153,60 € et 38,40 € restent dus.
Cette décote s'applique aux collectivités et aux professionnels. Les particuliers bénéficient du droit de rétractation de 14 jours (article 7) et renvoient les produits à leurs frais.

La procédure complète figure sur la page Retour ou échange.

Article 7. Droit de rétractation des particuliers

Le client particulier (consommateur) dispose du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation, à compter de la réception du produit. Ce droit ne s'applique pas aux biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés. Le client informe Collectivités Équipements de sa décision par email ou par courrier, puis renvoie le produit à ses frais à l'adresse de retour. Le remboursement intervient dans les délais légaux.

Article 8. Propriété intellectuelle

Les textes, photos, visuels et éléments du site sont la propriété d'ALM & BDB ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

Article 9. Données personnelles

Les données collectées servent au traitement des commandes, à la facturation et à la relation client. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il exerce à contact@collectivites-equipements.fr. Voir les mentions légales.

Article 10. Responsabilité du client

Le client est responsable de l'exactitude des informations transmises (adresse de livraison, textes et visuels à personnaliser, BAT validé).

Article 11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client contacte d'abord Collectivités Équipements pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente : pour un client professionnel, les tribunaux du ressort de Nîmes ; pour une collectivité ou un particulier, la juridiction désignée par les règles applicables.

ALM & BDB SAS, Collectivités Équipements, 506 Chemin de Montaren, 30700 Saint-Quentin-la-Poterie.
Une question sur nos conditions : contact@collectivites-equipements.fr ou 06 33 27 56 16