Carnet d'avis de mention pour changement de nom. 25 liasses. Format 21 x 29,7 cm.
19,80 € (16,50 €HT)
Le carnet d'avis de mention pour changement de nom est un carnet réservé à l'officier de l'Etat-Civil.
Le carnet d'avis de mention pour changement de nom permet de recenser les choix, changements, adjonctions de nom, rectification du double nom, filiation par la possession d'état et reconnaissance.
Toute personne à partir de 18 ans peut demander au service de l'Etat-Civil de la Mairie (de son domicile ou de son lieu de naissance) à changer de nom de famille en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis lors de sa naissance.
La décision de changer de nom par filiation n'est possible qu'une seule fois dans sa vie.
Article 61-3-1 du Code Civil (L.n°2022-301 du 2 mars 2022, art. 1er, en vigueur le 1er juillet 2022) "le changement de nom acquis dans les conditions fixées au présent article s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans. Au-delà de cet âge, leur consentement est requis".
Format : 21 x 29,7 cm
Conditionnement : 25 liasses autocopiantes de 2 feuillets
Le carnet d'avis de mention pour changement de nom est entièrement fabriqué en France.
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