Carnet de notification spécifique aux modifications de nom de famille sur les actes d'état civil, à l'usage des officiers d'état civil. Applicable aux changements de nom consécutifs à un mariage, un divorce, une adoption ou une procédure administrative engagée en application de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. Format A4 (21 x 29,7 cm) — liasses autocopiantes de 2 feuillets — fabrication française.
19,80 € (16,50 €HT)
Le carnet d'avis de mention pour changement de nom est le formulaire officiel utilisé par les officiers d'état civil pour notifier les modifications de nom de famille sur les actes existants. Qu'il s'agisse d'un changement de nom consécutif à un mariage, à un divorce, à une adoption ou à une procédure administrative, ce carnet garantit la mise à jour conforme et traçable des registres d'état civil.
Le changement de nom sur un acte d'état civil est une opération qui engage la responsabilité de l'officier d'état civil. Le système autocopiant crée systématiquement un double à chaque rédaction, permettant à la mairie de conserver une trace de chaque notification envoyée. Le format A4 standardisé facilite le classement et l'archivage dans les dossiers administratifs de la commune.
Aucune quantité minimum — commandez à l'unité selon vos besoins réels. Paiement par mandat administratif accepté. Devis personnalisé sous 24 heures. Livraison rapide partout en France.
Il n'y a pas encore de commentaire pour ce produit...
Collectivités-Equipements
19,80 € TTC 16,50€HT