Carnet de notification des rectifications d'erreurs matérielles sur actes d'état civil, à l'usage exclusif des officiers d'état civil habilités. Permet de formaliser la correction des erreurs purement matérielles — erreur de transcription, faute d'orthographe, omission de mention obligatoire — sans recours à une décision judiciaire, conformément à l'article 49 alinéa 3 du code civil et aux instructions générales relatives à l'état civil (IGREC). Liasses autocopiantes garantissant la double traçabilité de chaque rectification notifiée. Fabrication française.
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Le carnet d'avis de mention pour erreurs matérielles est le formulaire officiel permettant à l'officier d'état civil de notifier et de formaliser la rectification d'une erreur purement matérielle sur un acte d'état civil. Distinct de la rectification judiciaire, ce dispositif administratif allégé autorise l'officier d'état civil compétent à corriger, sans intervention du juge, les erreurs de transcription, fautes d'orthographe ou omissions de mentions obligatoires affectant un acte de naissance, de mariage ou de décès.
Le droit de l'état civil distingue deux régimes de rectification des actes. La rectification judiciaire, prononcée par le président du tribunal judiciaire sur requête, s'applique aux erreurs substantielles affectant l'état des personnes. La rectification administrative, plus rapide, est réservée aux erreurs purement matérielles — erreur de frappe, inversion de lettres, omission d'un prénom secondaire — qui ne modifient pas l'état civil de la personne concernée. Ce carnet est l'outil dédié à cette seconde procédure, permettant à l'officier d'état civil d'agir sans délai dans le strict cadre de ses attributions légales.
Toute rectification d'erreur matérielle doit faire l'objet d'un avis adressé à la mairie détentrice du double de l'acte concerné, afin d'assurer la concordance des registres. Le système autocopiant de ce carnet génère automatiquement un double à chaque rédaction, garantissant que la mairie conserve la trace de chaque notification envoyée. Cette traçabilité est essentielle en cas de contrôle par le procureur de la République ou lors des opérations de reliure et d'archivage des registres communaux.
Aucune quantité minimum — commandez à l'unité selon vos besoins réels. Paiement par mandat administratif accepté. Devis personnalisé sous 24 heures. Livraison rapide partout en France.
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