Guide pratique du PACS en mairie

Guide pratique du PACS en mairie — Document d'information officiel pour officiers d'état civil

Le guide pratique du PACS en mairie est le document d'information officiel destiné à être remis aux futurs partenaires lors de leur premier contact avec le service d'état civil de la commune. Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité a été transféré aux officiers d'état civil des mairies, en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ce guide accompagne les agents municipaux dans leur mission d'information et les futurs partenaires dans la constitution de leur dossier.

Caractéristiques techniques

• Format : 15 x 21 cm
• Nombre de pages : 16
• Fabrication française
• Conforme aux dispositions de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au PACS et à ses textes d'application
• Intègre les dispositions issues du transfert du PACS aux mairies au 1er novembre 2017
• Réf. CE1028 — vendu à l'unité — aucune quantité minimum

Contenu du guide

Le guide pratique du PACS en mairie détaille l'ensemble des étapes de la procédure : conditions légales pour conclure un PACS, pièces justificatives à fournir selon la situation des partenaires, modalités de dépôt du dossier en mairie, procédure d'enregistrement par l'officier d'état civil, effets juridiques du PACS sur la situation patrimoniale et fiscale des partenaires, modalités de modification de la convention et procédure de dissolution. Sa structure claire permet aux futurs partenaires de préparer leur dossier sans solliciter inutilement le secrétariat de mairie.

Une obligation d'information depuis le transfert du PACS aux mairies

Depuis le 1er novembre 2017, les officiers d'état civil sont compétents pour enregistrer, modifier et dissoudre les PACS, compétence auparavant dévolue aux greffes des tribunaux d'instance. Cette réforme a considérablement augmenté la charge administrative des services d'état civil des communes. Le guide pratique du PACS en mairie CE1028 permet de réduire le nombre d'allers-retours des futurs partenaires et d'alléger la charge des agents municipaux en centralisant l'ensemble des informations nécessaires dans un document compact de 16 pages.

Commande et livraison

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