Guide pratique du Pacs en mairie

Le guide pratique du Pacs en mairie contient :

• une partie explicative dans laquelle vous trouverez des éléments de réponses à toutes vos interrogations sur le déroulement du PACS.
• une partie composée de documents à remplir et à transmettre à l'officier de l'État Civil le jour de l'enregistrement à la Mairie​ :
   
  • Une aide et un modèle de convention de Pacs
  • Un formulaire d'attestation sur l'honneur de résidence commune
  • Un formulaire d'attestation sur l'honneur d'absence de non lien de parenté ou d'alliance

Caractéristiques du guide pratique du PACS en Mairie :

• Format à l'italienne pour une meilleure facilité de lecture et de remplissage des documents.
• Impression en quadrichromie
• Format 15 X 21 cm
• 16 pages

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• Guide du PACS de 16 pages
• Format 15 x 21 cm
• Impression en quadrichromie

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