Célébration du Pacte Civil de Solidarité

Formulaire de célébration du Pacte Civil de Solidarité — Document officiel pour officier d'état civil

Le formulaire de célébration du Pacte Civil de Solidarité est le document officiel utilisé par l'officier d'état civil lors de la cérémonie d'enregistrement du PACS. Il structure le déroulement de la cérémonie, garantit que l'ensemble des obligations légales sont respectées et permet la signature de l'acte d'enregistrement par les partenaires et l'officier d'état civil, conformément aux dispositions de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 et du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006.

Caractéristiques techniques

• Format : A4
• Présentation : deux volets
• Conforme aux obligations procédurales de l'enregistrement du PACS en mairie depuis le 1er novembre 2017
• Structure la cérémonie : lecture des droits et obligations, recueil du consentement, signature de l'acte
• Fabrication française
• Réf. CE1037-1 — vendu à l'unité — aucune quantité minimum

Un document structurant pour une cérémonie solennelle

Depuis le transfert du PACS aux mairies au 1er novembre 2017, de nombreuses communes ont souhaité donner à la cérémonie d'enregistrement du PACS une dimension solennelle comparable à celle du mariage civil. Le formulaire CE1037-1 structure cette cérémonie en deux volets distincts : le premier récapitule les informations relatives aux partenaires et les droits et obligations issus du PACS, le second permet la signature de l'acte d'enregistrement par les partenaires et l'officier d'état civil. Ce document sécurise la procédure et lui confère le caractère officiel que mérite un acte juridique engageant les partenaires sur le plan patrimonial, fiscal et successoral.

Commande et livraison

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