Pochette d'archivage du PACS format C4

Pochette d'archivage du PACS — Conservation des dossiers pour services d'état civil

La pochette d'archivage du PACS est le support de conservation destiné aux services d'état civil des mairies pour archiver l'ensemble des pièces constitutives du dossier de PACS enregistré. Depuis le transfert du PACS aux mairies au 1er novembre 2017, les communes sont tenues de conserver les conventions de PACS et les pièces afférentes dans leurs archives, conformément aux obligations prévues par le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 et les instructions générales relatives à l'état civil.

Caractéristiques techniques

• Format : C4 — adapté à la conservation sans pliage de l'ensemble des pièces du dossier de PACS
• Conforme aux obligations d'archivage des dossiers de PACS en mairie
• Réf. CE9869 — vendu à l'unité — aucune quantité minimum

Une obligation d'archivage depuis le transfert du PACS aux mairies

Depuis le 1er novembre 2017, les mairies sont devenues dépositaires des conventions de PACS et de l'ensemble des pièces afférentes. Cette responsabilité implique une conservation rigoureuse des dossiers, accessibles en cas de demande des partenaires, de leurs ayants droit ou des autorités judiciaires. La pochette d'archivage CE9869 au format C4 permet de conserver sans pliage l'ensemble des documents du dossier — convention, pièces justificatives, récépissé d'enregistrement, éventuelles conventions modificatives — dans un support unique identifiable et classable dans les archives de la commune.

Commande et livraison

Vendu à l'unité — commandez selon vos besoins réels sans quantité minimum. Paiement par mandat administratif accepté. Devis personnalisé sous 24 heures. Livraison rapide partout en France.

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