Registre PACS pour mairie

Registre PACS — Consignation des actes pour services d'état civil

Le registre PACS est le document officiel de consignation des pactes civils de solidarité enregistrés en mairie. Depuis le transfert du PACS aux mairies au 1er novembre 2017, les officiers de l'état civil sont tenus de consigner chronologiquement chaque enregistrement, modification et dissolution de PACS, conformément aux dispositions de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, et aux exigences du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.

Caractéristiques techniques

• Format : 29,7 x 21 cm — orientation paysage — adapté à la consignation des mentions obligatoires de chaque acte
• 80 pages — capacité adaptée aux communes à volume d'activité modéré à élevé
• Fabrication française
• Réf. CE1075 — vendu à l'unité — aucune quantité minimum

Une obligation de consignation depuis le transfert du PACS aux mairies

Depuis le 1er novembre 2017, les officiers de l'état civil sont compétents pour enregistrer, modifier et dissoudre les PACS, en application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et de la circulaire du ministère de la Justice du 10 mai 2017 (NOR : JUSC1711637C). Cette compétence implique la tenue d'un registre permettant la consignation chronologique de chaque acte : identité des partenaires, date d'enregistrement, références de la convention, mentions de modification et de dissolution le cas échéant. Le registre CE1075 au format paysage 29,7 x 21 cm offre la surface d'inscription nécessaire à ces mentions obligatoires, tout en conservant un format maniable pour l'archivage réglementaire dans les archives de la commune. La fabrication française garantit la conformité aux standards de qualité requis pour les documents d'état civil destinés à la conservation à long terme, conformément aux règles définies par le Code du patrimoine.

Commande et livraison

Vendu à l'unité — commandez selon vos besoins réels sans quantité minimum. Paiement par mandat administratif accepté. Devis personnalisé sous 24 heures. Livraison rapide partout en France.

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