Bordereau des pièces adressées au Procureur

Bordereau de transmission au Procureur : Sécurisez vos échanges avec le Tribunal

Le bordereau des pièces adressées au Procureur (référence CE1061) est l'imprimé de référence pour les services d'état civil des mairies françaises. Il permet de formaliser l'envoi des dossiers et des actes nécessitant l'avis ou l'enregistrement du Procureur de la République auprès du Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal de Grande Instance).

Ce document garantit une traçabilité rigoureuse des échanges administratifs et assure que chaque pièce transmise est dûment répertoriée, protégeant ainsi la responsabilité de l'officier d'état civil.

Un format autocopiant pour une gestion simplifiée

Conçu pour répondre aux besoins de réactivité des secrétariats de mairie, ce carnet au format A4 (21 x 29,7 cm) est composé de 50 liasses autocopiantes en duplicata. En une seule rédaction, vous obtenez instantanément deux exemplaires conformes :

• L'original : joint aux pièces envoyées au Procureur de la République.
• Le duplicata : conservé par la mairie pour l'archivage et la preuve d'envoi.

Cette double traçabilité est essentielle pour le suivi des dossiers d'état civil, des rectifications d'actes ou des dossiers de mariage nécessitant une dispense ou une vérification du parquet.

Caractéristiques techniques

Référence	CE1061
Désignation	Bordereau des pièces adressées au Procureur
Format	A4 (21 cm x 29,7 cm)
Type de document	Carnet de 50 liasses autocopiantes (Duplicata)
Usage	Transmission d'actes d'état civil au Tribunal Judiciaire
Fabrication	Française
Vente	À l'unité, sans minimum de commande

L'expertise Collectivités Équipements

Partenaire privilégié des administrations depuis 2015, Collectivités Équipements vous propose des imprimés officiels conformes à la réglementation en vigueur. Ce bordereau est entièrement fabriqué en France, garantissant une qualité de papier et de copie optimale. Nous facilitons vos démarches d'achat grâce au paiement par mandat administratif.

FAQ — Bordereau des pièces adressées au Procureur

À quoi sert ce bordereau de transmission ?

Il sert à accompagner l'envoi de documents officiels (actes de naissance, dossiers de mariage, demandes de rectification) de la mairie vers le Procureur de la République. Il fait office de lettre de voiture et de preuve de dépôt.

Le document est-il à jour suite à la réforme des tribunaux ?

Oui, bien que le titre historique mentionne parfois le TGI, ce bordereau est parfaitement valable pour les transmissions actuelles vers les Tribunaux Judiciaires.

Comment fonctionne le système duplicata ?

Grâce au papier autocopiant, ce que vous écrivez sur le premier feuillet se reproduit sur le second. Vous gardez ainsi une copie exacte de ce que vous avez envoyé, sans avoir besoin de faire une photocopie.

Peut-on commander ce carnet à l'unité ?

Oui, absolument. Nous vendons ce produit à l'unité pour répondre aux besoins de toutes les communes, quelle que soit leur taille.

Quels sont les modes de paiement acceptés ?

Nous acceptons le règlement par mandat administratif pour toutes les mairies et collectivités territoriales, ainsi que par carte bancaire ou virement.