Certificat de décès - Modèle 2025

Certificat de décès Modèle 2025 : Conformité et sécurité juridique

Le certificat de décès - modèle 2025 est le nouveau document administratif obligatoire applicable pour toutes les constatations de décès. Ce formulaire est rigoureusement conforme aux exigences de l'arrêté du 29 mai 2024 (publié au JO du 13 juin 2024). Il constitue la pièce maîtresse du processus administratif permettant l'établissement de l'acte de décès officiel par les services d'état civil.

Ce document est spécifiquement conçu pour faciliter la transmission des informations entre le médecin constatant, la mairie du lieu de décès et l'Agence Régionale de Santé (ARS).

Une structure optimisée en 4 feuillets

Pour répondre aux besoins de traçabilité et de traitement statistique (épidémiologie), ce certificat se présente sous la forme d'une liasse de 4 feuillets autocopiants :

• Feuillets 1, 2 et 3 : Papier blanc autocopiant (format 21,5 x 10 cm), destinés aux formalités administratives immédiates.
• 4ème feuillet : Papier blanc haute qualité 92 g (format 21,5 x 29,7 cm), spécialement conçu pour une exploitation par scanner. Ce volet se divise en deux parties :
  • Une partie supérieure à conserver par la mairie du lieu de décès.
  • Une partie inférieure (carte lettre) à adresser au médecin de l'Agence Régionale de Santé (ARS).

Rôle et circuit de transmission

Établi par le médecin ayant constaté le décès (à domicile, en établissement de santé ou en tout autre lieu), ce document permet d'identifier la cause du décès tout en garantissant la confidentialité médicale. Le volet administratif est remis à la famille ou aux pompes funèbres pour la déclaration en mairie, tandis que le volet médical est transmis aux organismes de santé publique pour l'analyse de la mortalité nationale.

Caractéristiques techniques

• Conformité

Référence	CE9859
Désignation	Certificat de décès - Modèle 2025
Format liasse	21,5 x 29,7 cm
Type de papier	Autocopiant (feuillets 1-3) et 92g (feuillet 4)
Arrêté du 29 mai 2024 (JO du 13/06/2024)
Fabrication	Française
Vente	À l'unité (réservé aux professionnels autorisés)

Un document essentiel pour les professionnels

Ce certificat répond aux besoins des établissements de soins, des médecins, des mairies et des sociétés de pompes funèbres. Il est indispensable pour autoriser les opérations funéraires telles que les soins de conservation ou la mise en cercueil. Sa qualité d'impression garantit une lecture optimale par les outils de numérisation des centres d'épidémiologie.

FAQ — Certificat de décès Modèle 2025

À qui est réservée la vente de ce produit ?

Conformément à la réglementation, ce produit est vendu exclusivement aux Agences Régionales de Santé (ARS), aux établissements de santé, aux médecins, aux collectivités territoriales et aux sociétés de pompes funèbres.

Le modèle est-il à jour de la dernière réglementation ?

Oui, il s'agit du modèle 2025, conforme à l'arrêté du 29 mai 2024. Il intègre toutes les mentions obligatoires pour une validité totale auprès des services d'état civil.

Le certificat est-il adapté à la lecture automatique par scanner ?

Absolument. Le 4ème feuillet est imprimé sur un papier spécifique de 92g permettant une numérisation parfaite pour le traitement des données statistiques de santé publique.

Peut-on commander ce certificat à l'unité ?

Oui, nous proposons la vente à l'unité pour permettre à chaque structure de s'équiper selon ses besoins réels, sans stock inutile.

Les mairies peuvent-elles régler par mandat administratif ?

Oui, le mandat administratif est accepté pour toutes les mairies et établissements publics français.