Dossier location non meublés

Name: Dossier location non meublés
Brand: Collectivités-Equipements
SKU: CE7213A
Price: 23.40 EUR
Availability: InStock

CE7213A

Dossier location non meublés conforme à loi ALUR et au contrat type obligatoire au 1er aout 2015. En savoir plus

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Description du produit « Dossier location non meublés »

Le dossier location non meublées contient :

6 feuilles “Contrat de location pour locaux non meublés",
4 liasses “État des lieux” autocopiantes en 3 exemplaires,
3 imprimés "Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs",
2 liasses "Acte de caution" autocopiantes en 2 exemplaires.

Ce dossier complet regroupe tous les formulaires légaux obligatoires pour louer un logement dans les meilleures conditions.

Caractéristiques du produit « Dossier location non meublés »

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