Registre de vidéoprotection

Le registre de vidéoprotection est indispensable si vous avec un réseau de caméras de surveillance.

Le numéro d'autorisation de l'installation du système de vidéo protection est à faire figurer sur la page de garde, ainsi que le délai autorisé avant la destruction des enregistrements.
 

Textes réglementaires :

• Article n° 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation  et de programmation relative à la sécurité.
• Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance.
• Loi n° 2011-267 du 17 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Caractéristiques : 

Format : 210 x 297 mm - horizontal.  
Couverture en papier toilé gris. 
Cahier de 104 pages. 
Tableaux numérotés de 1 à 97.