Obligations réglementaires

Le livret de famille est régi par l'Arrêté du 3 mai 2022 fixant le modèle officiel. La mairie a l'obligation légale de le remettre lors de chaque mariage ou naissance. Les mentions portées dans le livret doivent être exactes et conformes aux actes officiels : mariages, naissances, décès, adoptions, divorces, changements d'identité.

Le non-respect de la mise à jour par le titulaire est sanctionné par l'article R.645-3 du Code pénal : amende jusqu'à 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive. La mise à jour doit être effectuée en mairie par l'officier d'état civil, qui signe, date et appose le tampon officiel.