Préparation de la liste électorale pour la présidentielle 2027 : guide complet pour les mairies
Sommaire
1. Le répertoire électoral unique (REU)
Depuis le 1er janvier 2019, la gestion des listes électorales repose sur le répertoire électoral unique (REU), base de données nationale administrée par l'INSEE. Ce système a profondément transformé le travail des mairies en matière électorale.
Qu'est-ce que le REU ?
Le REU centralise l'ensemble des inscriptions électorales de France. Chaque commune y accède via l'application ELIRE, interface dédiée aux agents municipaux. Le REU remplace les anciennes listes communales autonomes et permet une gestion permanente des inscriptions, sans révision annuelle.
Le rôle de la mairie dans le REU
La mairie reste l'interlocuteur principal de l'électeur. Elle est chargée de :
- Recevoir et instruire les demandes d'inscription
- Saisir les décisions dans l'application ELIRE
- Notifier les décisions aux électeurs
- Transmettre les informations à l'INSEE
- Gérer les radiations d'office (décès, perte de droits civiques)
Accès à l'application ELIRE
L'application ELIRE est accessible via le portail de l'INSEE. Les agents habilités reçoivent des identifiants personnels. En cas de problème d'accès ou de changement d'agent référent, la mairie doit contacter le centre régional de l'INSEE dont elle dépend.
2. Les inscriptions sur la liste électorale
Toute personne remplissant les conditions légales peut demander son inscription sur la liste électorale de sa commune. La mairie instruit la demande et notifie sa décision.
Conditions d'inscription
Pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, l'électeur doit :
- Être de nationalité française (ou ressortissant UE pour les élections municipales et européennes)
- Avoir 18 ans révolus à la date du scrutin
- Jouir de ses droits civils et politiques
- Avoir un lien avec la commune (domicile, résidence principale, attache fiscale ou professionnelle)
Pièces justificatives à demander
| Type de justificatif | Documents acceptés |
|---|---|
| Identité | Carte nationale d'identité, passeport en cours de validité |
| Domicile | Facture EDF, quittance de loyer, avis d'imposition (moins de 3 mois) |
| Lien fiscal | Avis de taxe foncière ou d'habitation dans la commune |
| Lien professionnel | Contrat de travail, attestation employeur, extrait Kbis |
Inscription automatique des jeunes de 18 ans
Depuis 2019, les jeunes atteignant 18 ans sont automatiquement inscrits sur la liste électorale de leur commune de résidence, grâce au croisement des données entre l'INSEE et les fichiers de recensement. La mairie reçoit une notification et peut, si nécessaire, compléter ou corriger les informations.
Délai limite d'inscription avant la présidentielle 2027
Pour pouvoir voter à la présidentielle 2027, un électeur doit être inscrit sur la liste électorale au plus tard le 60e jour avant le premier tour du scrutin. Ce délai est fixé par l'article L. 11-3 du Code électoral. La mairie doit donc anticiper un pic de demandes dans les semaines précédant cette date butoir.
3. Les radiations et mises à jour
La gestion des radiations est une obligation permanente pour la mairie. Elle garantit la fiabilité de la liste électorale et évite les doublons ou les inscriptions obsolètes.
Radiations d'office
La mairie procède aux radiations d'office dans les cas suivants :
- Décès : la radiation intervient automatiquement dès réception de l'acte de décès. L'INSEE en est informé via ELIRE.
- Perte des droits civiques : suite à une condamnation pénale, le greffe du tribunal informe la mairie, qui procède à la radiation.
- Incapacité légale : mise sous tutelle ou curatelle avec décision judiciaire privant des droits civiques.
- Départ définitif de la commune : lorsqu'un électeur s'inscrit dans une autre commune, la radiation de l'ancienne commune est automatique via le REU.
Radiations à la demande
Un électeur peut demander sa radiation de la liste d'une commune s'il souhaite s'inscrire ailleurs. Dans ce cas, la nouvelle inscription dans la commune d'accueil entraîne automatiquement la radiation de l'ancienne commune dans le REU.
Notification des radiations
Toute radiation doit faire l'objet d'une notification écrite à l'électeur concerné, sauf en cas de décès. La notification précise le motif de la radiation et les voies de recours disponibles (saisine de la commission de contrôle ou du tribunal judiciaire).
4. La commission de contrôle
La commission de contrôle est un organe indépendant chargé de vérifier la régularité des opérations d'inscription et de radiation. Sa mise en place est obligatoire dans chaque commune.
Composition
Conformément à l'article L. 19 du Code électoral, la commission de contrôle comprend :
- Un délégué désigné par le préfet (président de la commission)
- Un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire
- Un délégué désigné par le maire
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission peut être commune à plusieurs communes.
Rôle et pouvoirs
La commission de contrôle peut :
- Vérifier à tout moment les listes électorales
- Demander communication de tout document utile à la mairie
- Procéder d'office à des inscriptions ou radiations omises
- Statuer sur les recours des électeurs contre les décisions de la mairie
Réunions obligatoires
La commission de contrôle se réunit obligatoirement :
- Entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin pour vérifier la liste définitive
- À la demande du préfet ou d'un de ses membres
- Chaque fois qu'une anomalie est signalée
5. Calendrier et délais clés avant 2027
La présidentielle 2027 se tiendra au printemps. Même si la date précise des scrutins n'est pas encore officiellement fixée, les mairies peuvent d'ores et déjà planifier leurs actions sur la base du cadre légal.
| Période | Action à mener | Base légale |
|---|---|---|
| Tout au long de 2026 | Traitement continu des inscriptions et radiations dans ELIRE | Art. L. 16 Code électoral |
| Automne 2026 | Campagne de communication auprès des administrés sur l'inscription | Recommandation préfectorale |
| Début 2027 | Vérification exhaustive de la liste électorale dans ELIRE | Art. L. 17 Code électoral |
| J-60 avant le 1er tour | Date limite d'inscription pour voter au 1er tour | Art. L. 11-3 Code électoral |
| J-24 à J-21 | Réunion de la commission de contrôle | Art. L. 19 Code électoral |
| J-10 | Envoi des cartes électorales aux nouveaux inscrits | Art. R. 14 Code électoral |
| J-3 | Clôture des opérations de mise à jour de la liste | Art. L. 17 Code électoral |
6. Les matériels nécessaires pour la mairie
La préparation de la liste électorale et l'organisation du scrutin nécessitent plusieurs fournitures spécifiques. Voici un récapitulatif des besoins courants des mairies.
Fournitures pour la gestion de la liste électorale
- Registres de délibérations pour les décisions de la commission de contrôle
- Formulaires Cerfa d'inscription (formulaire n° 12669*01)
- Enveloppes pour l'envoi des notifications de décisions
- Tampons officiels pour la certification des documents
Fournitures pour l'envoi des cartes électorales
L'envoi des cartes électorales aux nouveaux inscrits est une obligation légale. La mairie doit disposer d'enveloppes conformes aux formats réglementaires. Deux options sont disponibles :
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Enveloppes standards Enveloppes personnaliséesFournitures pour le bureau de vote
Au-delà de la liste électorale, la mairie doit également préparer le matériel du bureau de vote :
- Isoloirs réglementaires
- Urnes transparentes homologuées
- Listes d'émargement
- Enveloppes de vote normalisées
- Tampons officiels et encriers
- Panneaux d'affichage électoraux
7. Questions fréquentes
Oui. Depuis la réforme de 2019, les inscriptions sont permanentes et traitées en continu. Toutefois, pour pouvoir voter à un scrutin donné, l'inscription doit être effective au plus tard le 60e jour avant le scrutin (J-60). Passé ce délai, l'électeur ne pourra voter qu'à partir du scrutin suivant.
Le répertoire électoral unique (REU) détecte automatiquement les doubles inscriptions. Lorsqu'un électeur s'inscrit dans une nouvelle commune, son inscription dans l'ancienne commune est automatiquement radiée. En cas de doublon résiduel, la mairie doit contacter l'INSEE via ELIRE pour régularisation.
L'électeur peut vérifier son inscription en ligne sur le site service-public.fr, rubrique "Vérifier son inscription électorale". Il peut également se renseigner directement auprès de sa mairie. La mairie peut consulter le statut d'un électeur dans l'application ELIRE.
Oui. La commission de contrôle dispose du pouvoir d'inscrire d'office tout électeur remplissant les conditions légales qui aurait été omis de la liste. Elle peut également radier d'office toute inscription irrégulière. Ces décisions sont notifiées à l'électeur et à la mairie.
Les cartes électorales doivent être envoyées aux nouveaux inscrits au plus tard le 10e jour avant le scrutin (J-10), conformément à l'article R. 14 du Code électoral. Pour les électeurs inscrits en cours d'année, la carte est envoyée dès validation de l'inscription dans ELIRE. La mairie doit disposer d'enveloppes conformes pour cet envoi.
Non. Les ressortissants de l'Union européenne résidant en France peuvent voter aux élections municipales et européennes, mais pas à l'élection présidentielle ni aux élections législatives. Ces scrutins sont réservés aux seuls citoyens français.
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