La gestion locative municipale : ce qu'il faut savoir

Les communes peuvent mettre à disposition leurs locaux et salles polyvalentes à des associations, organismes ou particuliers, sous réserve d'une convention d'utilisation encadrant les conditions d'accès, les responsabilités et les modalités financières. Cette convention constitue un document juridique essentiel pour protéger la commune en cas de litige.

Pour les logements communaux non meublés, la location est soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. Un dossier de location complet et un état des lieux contradictoire sont obligatoires à l'entrée et à la sortie du locataire. Les Cerfa correspondants sont disponibles en téléchargement gratuit sur notre site pour compléter votre dossier administratif.