Carnet d'avis de mention pour changement de nom

Name: Carnet d'avis de mention pour changement de nom
Brand: Collectivités-Equipements
SKU: CE9854-2
Price: 19.80 EUR
Availability: InStock

Collectivités-Equipements

CE9854-2

Carnet de notification spécifique aux modifications de nom de famille sur les actes d'état civil, à l'usage des officiers d'état civil. Applicable aux changements de nom consécutifs à un mariage, un divorce, une adoption ou une procédure administrative engagée en application de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. Format A4 (21 x 29,7 cm) — liasses autocopiantes de 2 feuillets — fabrication française.

19,80 € TTC 16,50 € HT

Description du produit « Carnet d'avis de mention pour changement de nom »

Carnet d'avis de mention pour changement de nom — Formulaire officiel état civil

Le carnet d'avis de mention pour changement de nom est le formulaire officiel utilisé par les officiers d'état civil pour notifier les modifications de nom de famille sur les actes existants. Qu'il s'agisse d'un changement de nom consécutif à un mariage, à un divorce, à une adoption ou à une procédure administrative, ce carnet garantit la mise à jour conforme et traçable des registres d'état civil.

Caractéristiques

Format A4 : 21 x 29,7 cm — facile à intégrer dans les procédures administratives standard
Liasses autocopiantes de 2 feuillets — duplication automatique des informations à chaque utilisation
Remise d'un exemplaire au demandeur facilitée par le système autocopiant
Fabrication française — conformité aux standards de l'état civil français garantie
Tarification dégressive selon les quantités commandées

Un outil de traçabilité pour la gestion des actes d'état civil

Le changement de nom sur un acte d'état civil est une opération qui engage la responsabilité de l'officier d'état civil. Le système autocopiant crée systématiquement un double à chaque rédaction, permettant à la mairie de conserver une trace de chaque notification envoyée. Le format A4 standardisé facilite le classement et l'archivage dans les dossiers administratifs de la commune.

Commande et livraison

Aucune quantité minimum — commandez à l'unité selon vos besoins réels. Paiement par mandat administratif accepté. Devis personnalisé sous 24 heures. Livraison rapide partout en France.

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