Chemise de classement Déclaration d'intention d'aliéner

À quoi sert la chemise de classement DIA ?

Elle sert à la mairie à regrouper et archiver toutes les pièces d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) : formulaire Cerfa transmis par le notaire, extrait cadastral, descriptif du bien, avis des services et décision du maire sur l'exercice du droit de préemption urbain. La couverture permet de noter le numéro de dossier, le notaire, l'adresse du bien et les dates de la procédure.

La DIA est établie sur le Cerfa n° 10072. La commune dispose de 2 mois à compter de sa réception pour exercer son droit de préemption ; sans réponse, elle est censée y renoncer (service-public.gouv.fr).

Quelles sont ses caractéristiques ?

Référence	CE6666-9
Format	24 x 32 cm, pour documents A4 et plans pliés
Dos	1 cm
Rabats	2 rabats de 6,5 cm (bas et côté droit)
Matière	Carton 250 g
Conditionnement	À l'unité, sans minimum de commande
Tarif dégressif	À partir de 20, 60 et 100 exemplaires, calculé automatiquement au panier
Délai de livraison	Expédiée dès la commande, livrée sous 4 à 6 jours ouvrés
Fabrication	Française

Quelle chemise pour quelle demande d'urbanisme ?

Chaque type de demande a sa chemise, à retrouver dans les produits associés :

• Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) (cette fiche) : 2 mois pour exercer le droit de préemption ; dos de 1 cm.
• Déclaration préalable (DP) : instruction en général en 1 mois ; dos réglable de 1,5 à 4 cm.
• Permis de construire (PC) : 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois dans les autres cas ; dos réglable de 1,5 à 4 cm.
• Permis d'aménager (PA) : 3 mois ; dos réglable de 1,5 à 4 cm.
• Certificat d'urbanisme (CU) : 1 mois pour un CU d'information, 2 mois pour un CU opérationnel ; dos de 1 cm.
• Permis de démolir (PD) : 2 mois ; dos de 1 cm.

Conseil de terrain

Notez sur la couverture la date de réception de la DIA en mairie : c'est elle qui fait courir le délai de 2 mois. Enregistrez chaque DIA dans le registre des DIA (voir les produits associés) pour garder la trace des décisions prises.

Comment commander pour une mairie ?

Collectivités Équipements fournit les mairies depuis 2015. Le paiement par mandat administratif est accepté et la facture est déposée sur Chorus Pro une fois la marchandise livrée. Pour un devis ou une question : contact@collectivites-equipements.fr ou 06 33 27 56 16.

Questions fréquentes sur la chemise DIA

La chemise possède-t-elle des rabats ?

Oui, deux rabats de 6,5 cm, au bas et sur le côté droit, maintiennent les pièces à l'intérieur.

Peut-on la commander à l'unité ?

Oui, sans minimum de commande. Un tarif dégressif s'applique automatiquement à partir de 20 exemplaires.

Quel délai de livraison pour ma mairie ?

La chemise est expédiée dès la commande et livrée sous 4 à 6 jours ouvrés. En point relais Mondial Relay ou Colissimo, un numéro de portable est obligatoire. Vérifiez le colis à réception et signalez tout dommage sous 48 heures.

Fiche mise à jour le 3 novembre 2026.