Guide pratique du PACS en mairie

Guide pratique du PACS en mairie : Informer et accompagner les futurs partenaires

Le guide pratique du PACS en mairie (référence CE1028) est le document d’information officiel indispensable à remettre aux futurs partenaires lors de leur prise de contact avec votre service d’état civil. Depuis le transfert de la gestion des Pactes Civils de Solidarité aux communes le 1er novembre 2017 (en application de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice), les officiers d’état civil ont une mission renforcée d’information auprès du public.

Ce livret de 16 pages au format pratique 15 x 21 cm permet de guider les usagers pas à pas dans la constitution de leur dossier, réduisant ainsi les erreurs de saisie et les allers-retours inutiles au secrétariat de mairie.

Un contenu complet et conforme à la réglementation

Ce guide récapitule de manière claire et structurée l’ensemble des règles régissant le PACS en France :

• Conditions légales : Qui peut conclure un PACS (âge, absence de lien de parenté, etc.).
• Pièces justificatives : Liste exhaustive des documents à fournir selon la situation des partenaires (français, étranger, divorcé, veuf).
• Modalités d’enregistrement : Dépôt du dossier, rendez-vous en mairie et rôle de l’officier d’état civil.
• Effets du PACS : Droits et devoirs des partenaires, conséquences sur le patrimoine, la fiscalité et le logement.
• Évolution du contrat : Procédures de modification de la convention ou de dissolution du PACS.

Un gain de temps précieux pour les agents municipaux

Le transfert de compétences des tribunaux d’instance vers les mairies a considérablement accru la charge de travail des services d’état civil. En remettant ce guide du PACS de 16 pages dès la première demande, vous offrez aux futurs partenaires une autonomie complète pour préparer leur dossier. Les agents municipaux peuvent ainsi se concentrer sur la vérification des pièces et l’enregistrement de la convention.

Caractéristiques techniques

Référence	CE1028
Produit	Guide pratique du PACS en mairie
Format	15 x 21 cm (A5)
Pagination	16 pages
Conformité	Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (modernisation de la justice)
Fabrication	Fabriqué en France
Conditionnement	Vendu à l'unité, sans minimum de commande
Tarif dégressif	-14 % dès 20 unités / -23 % dès 50 unités (remise visible au panier)

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• Dossier du PACS (réf. CE7777) — Chemise 3 volets de constitution.
• Carnet de récépissé d'enregistrement du PACS (réf. CE1076) — 50 liasses autocopiantes.
• Registre PACS pour mairie (réf. CE1075) — Registre officiel relié.

FAQ — Guide pratique du PACS en mairie

À qui ce livret d’information est-il destiné ?

Il est destiné aux futurs partenaires préparant leur dossier de PACS et leur est remis par le service d’état civil de la mairie lors de leur premier contact.

Intègre-t-il les règles issues de la réforme du transfert du PACS ?

Oui, ce guide est parfaitement à jour et intègre les dispositions liées au transfert de l’enregistrement du PACS aux mairies effectif depuis le 1er novembre 2017.

Quelles sont les dimensions du livret ?

Le guide est proposé dans un format pratique et compact de 15 x 21 cm (A5), comprenant 16 pages d'explications claires.

Y a-t-il un minimum de commande ?

Non. Chez Collectivités Équipements, nous vendons ce produit à l’unité, sans aucun minimum de commande, pour répondre aux besoins de toutes les tailles de communes.

Bénéficie-t-on d’une remise pour les commandes en volume ?

Oui. Nous appliquons une remise automatique de 14 % à partir de 20 exemplaires et de 23 % à partir de 50 exemplaires.