Registre PACS pour mairie

Registre PACS pour mairie : L'enregistrement officiel de vos Pactes Civils de Solidarité

Le registre PACS officiel pour mairie (référence CE1075) est le document administratif indispensable pour les services d'état civil des communes. Depuis le transfert de l'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité aux officiers d'état civil le 1er novembre 2017 (en application de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice), la tenue d'un registre dédié est une obligation légale.

Ce registre permet de consigner de manière chronologique et sécurisée l'ensemble des actes relatifs aux PACS (enregistrement, modification, dissolution) réalisés par votre mairie, garantissant ainsi une parfaite traçabilité et conformité juridique.

Un registre conforme et sécurisé pour l'état civil

Conçu pour répondre aux exigences les plus strictes de l'état civil français, ce registre présente des caractéristiques essentielles pour la validité et la conservation de vos actes :

• 80 pages numérotées : Chaque page est pré-numérotée pour éviter toute falsification, ajout ou suppression de feuillets, assurant l'intégrité du registre.
• Format A4 paysage : Un format pratique (29,7 x 21 cm) qui facilite l'écriture et la consultation des actes, s'intégrant parfaitement dans vos armoires d'archives.
• Papier permanent ISO 9706 : Imprimé sur un papier de haute qualité, certifié ISO 9706, il est garanti sans acide et résistant au vieillissement pour une conservation sur plusieurs décennies.
• Reliure robuste : Une reliure solide assure la pérennité du registre et sa résistance aux manipulations fréquentes.

Contenu détaillé du registre

Chaque page du registre est structurée pour un enregistrement précis et complet des informations :

• Enregistrement du PACS : Dates, identité des partenaires, références de la convention, signatures de l'officier d'état civil.
• Modifications du PACS : Inscription des conventions modificatives.
• Dissolutions du PACS : Enregistrement des déclarations conjointes de dissolution ou des décisions judiciaires.
• Mentions marginales : Espaces dédiés aux mentions à reporter sur les actes de naissance des partenaires.

Caractéristiques techniques

Référence	CE1075
Produit	Registre PACS officiel
Format	A4 paysage (29,7 x 21 cm)
Nombre de pages	80 pages numérotées
Qualité du papier	Papier permanent ISO 9706
Reliure	Robuste, adaptée à l'archivage
Conformité	Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Fabrication	Française
Vente	À l'unité, sans minimum de commande

L'expertise Collectivités Équipements

Partenaire privilégié des mairies de France, Collectivités Équipements vous propose des registres officiels conformes aux exigences légales et de haute qualité. Nous facilitons vos démarches d'achat avec le paiement par mandat administratif et garantissons une livraison rapide pour assurer la continuité de vos services d'état civil.

FAQ — Registre PACS pour mairie

Ce registre est-il obligatoire pour ma mairie ?

Oui. Depuis le 1er novembre 2017, la tenue d'un registre spécifique pour les PACS est une obligation légale pour toutes les mairies ayant transféré la compétence d'enregistrement.

Combien de pages contient ce registre ?

Le registre est composé de 80 pages numérotées, offrant une capacité suffisante pour l'enregistrement des PACS sur plusieurs années, selon le volume d'actes de votre commune.

Le papier est-il adapté à un archivage de longue durée ?

Absolument. L'utilisation de papier permanent ISO 9706 garantit que les inscriptions ne s'altèreront pas avec le temps, assurant la conservation du registre pour des décennies.

Peut-on commander ce registre à l'unité ?

Oui, nous vendons ce registre à l'unité pour permettre aux mairies de s'équiper selon leurs besoins réels, sans minimum de commande.

Le règlement par mandat administratif est-il accepté ?

Oui, le mandat administratif est le mode de règlement standard que nous acceptons pour toutes les mairies, collectivités territoriales et établissements publics.