Carnet de récépissé PACS officiel

Carnet de récépissé d'enregistrement du PACS : Conformité et sécurité juridique

Le carnet de récépissé d'enregistrement du PACS (référence CE1076) est un document essentiel pour le service d'état civil de votre mairie. Il permet à l'officier d'état civil de délivrer aux partenaires la preuve immédiate de l'enregistrement de leur Pacte Civil de Solidarité, conformément aux obligations légales.

Ce carnet est spécifiquement conçu pour répondre aux exigences du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006, garantissant ainsi la conformité de vos procédures administratives. Il est un maillon indispensable dans la chaîne de sécurisation juridique des PACS.

Double traçabilité pour une gestion sereine

Le carnet CE1076 intègre un système de 50 liasses autocopiantes en duplicata. À chaque enregistrement, un exemplaire original est remis aux partenaires comme preuve officielle, tandis que le duplicata est automatiquement généré et conservé par la mairie pour ses archives. Cette double traçabilité est cruciale en cas de besoin de vérification ultérieure, notamment dans le cadre de litiges patrimoniaux ou fiscaux.

• Conformité légale : Respecte le décret n° 2006-1806.
• Format A5 pratique : 14,8 x 21 cm, facile à manipuler et à archiver.
• 50 liasses autocopiantes : Pour une gestion efficace et une double preuve.
• Fabrication française : Gage de qualité et de soutien à l'économie locale.
• Vendu à l'unité : Commandez selon vos besoins réels, sans quantité minimum.

Caractéristiques techniques

Référence	CE1076
Produit	Carnet de récépissé d'enregistrement du PACS
Format	A5 (14,8 x 21 cm)
Conditionnement	50 liasses autocopiantes en duplicata
Conformité	Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006
Fonctionnalité	Double traçabilité automatique
Fabrication	Française
Vente	À l'unité, sans quantité minimum

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Pour une gestion complète et conforme des PACS, Collectivités Équipements vous propose une gamme étendue de formulaires et registres :

• Dossier du PACS (réf. CE7777)
• Guide pratique du PACS en mairie (réf. CE1028)
• Registre PACS (réf. CE1075)
• Pochette d'archivage du PACS (réf. CE9869)

L'engagement Collectivités Équipements

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FAQ — Carnet de récépissé d'enregistrement du PACS

À quoi sert ce carnet de récépissé ?

Ce carnet est utilisé par l'officier d'état civil pour délivrer aux partenaires une preuve immédiate de l'enregistrement de leur PACS, conformément à la réglementation en vigueur.

Est-il conforme à la législation actuelle ?

Oui, il est conçu pour être conforme aux obligations prévues par le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, la modification et la dissolution du PACS.

Combien de récépissés contient un carnet ?

Chaque carnet contient 50 liasses autocopiantes en duplicata, ce qui permet de délivrer 50 récépissés tout en conservant une trace pour la mairie.

Le carnet assure-t-il une double traçabilité ?

Oui, le système autocopiant garantit une double traçabilité automatique : un exemplaire pour les partenaires et un pour les archives de la mairie.

Peut-on commander ce carnet à l'unité ?

Oui, il est vendu à l'unité, sans aucune quantité minimum de commande, pour s'adapter aux besoins spécifiques de votre service.