Tampon numéroteur du PACS

À quoi sert le tampon numéroteur du PACS ?

Il imprime les 10 derniers chiffres du numéro d'enregistrement du PACS : l'année sur 4 chiffres et le numéro d'ordre sur 6 chiffres, par exemple 2027000001 pour le premier PACS de 2027. C'est une aide pratique, pas une obligation.

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS relève de l'officier d'état civil de la mairie (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016). Lors de l'enregistrement, il vise la convention remise par les partenaires en y portant le numéro et la date d'enregistrement, sa signature et le sceau de la mairie. Dossier officiel : Pacte civil de solidarité (service-public.fr).

Quelles sont ses caractéristiques ?

Mécanisme	TRODAT 55510 (gamme Professional, monture métal)
Empreinte	10 bandes de chiffres de 0 à 9
Encre	Noire, bleue ou rouge
Cassette de rechange	TRODAT 6/56
Délai de livraison	8 à 10 jours ouvrés après validation du BAT

Quelle cassette d'encrage pour ce tampon ?

La cassette de rechange est la TRODAT 6/56, en noir, bleu, rouge, vert ou violet. La cassette se remplace sans outil et sans toucher à l'empreinte : retirez l'ancienne cassette et insérez la neuve à sa place. Comptez quelques empreintes d'essai sur une feuille de brouillon avant de reprendre les actes.

Quels tampons pour le PACS ?

• Tampon personnalisé du PACS (TRODAT 4913, 58 x 22 mm) : visa de la convention.
• Tampon avec dateur du PACS (TRODAT 5460, 56 x 33 mm) : visa et date d'enregistrement en une seule empreinte.
• Tampon numéroteur du PACS (TRODAT 55510) : les 10 derniers chiffres du numéro d'enregistrement.

Retrouvez aussi le registre, les récépissés et les pochettes d'archivage dans nos imprimés PACS.

Conseil de terrain

Apposez le visa sur la dernière page de la convention, après avoir numéroté et paraphé chaque page et reporté le nombre total de pages. Utilisez la même couleur d'encre pour tous les PACS de l'année : les conventions restent homogènes dans les archives.

Comment commander pour une mairie ?

Collectivités Équipements fournit les mairies depuis 2015. Le paiement par mandat administratif est accepté et la facture est déposée sur Chorus Pro une fois la marchandise livrée. Pour un devis ou une question : contact@collectivites-equipements.fr ou 06 33 27 56 16.

Questions fréquentes sur le tampon numéroteur du PACS

Le tampon est-il obligatoire ?

Le visa avec numéro, date, signature et sceau est obligatoire ; le tampon permet de l'apposer de façon lisible et identique sur chaque convention.

Quel délai de livraison pour ma mairie ?

Le tampon est fabriqué après validation du bon à tirer et livré sous 8 à 10 jours ouvrés. Un tampon personnalisé ne peut pas être repris une fois le BAT validé. Vérifiez le colis à réception et signalez tout dommage sous 48 heures.

Fiche mise à jour le 5 novembre 2026.